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Restrictions légales relatives à l'utilisation de votre
produit et de certaines images
L'utilisation du produit pour numériser, imprimer ou reproduire certains documents
et l'utilisation d'images numérisées, imprimées ou reproduites de quelque autre
façon par le produit peuvent être interdites par la loi et engager la responsabilité
civile et/ou pénale du contrevenant. Vous trouverez ci-dessous une liste non
exhaustive de ces documents. Cette liste est uniquement destinée à vous servir de
guide. Si vous doutez du caractère légal de l'utilisation du produit pour numériser,
imprimer ou reproduire de quelque autre façon un document particulier et/ou de
l'utilisation des images numérisées, imprimées ou reproduites de quelque autre
façon, consultez au préalable votre conseiller juridique.
•
Papier-monnaie
•
Mandats
•
Certificats de dépôt
•
Timbres-poste (oblitérés ou non)
•
Badges ou insignes
•
Documents relatifs au service militaire
•
Lettres de change ou chèques émis
par des organismes
gouvernementaux
•
Permis de conduire et titres de
propriété
•
Chèques de voyage
•
Bons alimentaires
•
Passeports
•
Documents d'immigration
•
Timbres fiscaux
•
Obligations ou autres certificats de
dette
•
Certificats d'actions
•
Travaux/oeuvres d'art protégés par
droits d'auteur, sans l'autorisation du
détenteur de ces droits
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