Table des Matières
Publicité
Service clients
Pièces de rechange et accessoires pour votre produit, cf. www.gigaset.com.
Vous obtiendrez de l'aide sous www.gigaset.com/service ou par téléphone :
Assistance technique Belgique 07815 6679
Assistance technique France
Assistance technique Suisse
Les tarifs locaux/nationaux s'appliquent. D'autres prix sont susceptibles de s'appli-
quer aux appels depuis les réseaux mobiles.
Certificat de garantie
Certificat de garantie France
Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant
procédé à l'acquisition de ce Produit Gigaset Communications (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du
Client issus des articles suivants du Code Civil Français et du Code de la Consomma-
tion Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
•
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Annexe
(0)1 57 32 45 22
0848 212 000
Service clients
77
Publicité
Table des Matières
