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8.3 INFORMATIONS SUR LES CONTRÔLES
Les unités qui nécessitent une inspection obligatoire ne doivent être entretenues que par des entreprises qui prouvent qu'elles sont certifiées
F-GAS ou qui délèguent l'intervention à du personnel certifié F-GAS.
Conformément au paragraphe 5 du règlement 517/2014, les équipements non hermétiques, chargés de gaz à effet de serre fluorés, ne peuvent
être vendus aux utilisateurs finaux que s'il est démontré que le démarrage est effectué par une entreprise certifiée F-GAS conformément à
l'article 10.
Pour les contrôles, il est conseillé d'utiliser un détecteur de fuite électronique adapté au R410A avec une sensibilité de 3gr/an. Vérifier l'absence
de fuites à chaque point de jonction, de connexion de charge et de fixation du circuit de réfrigération.
La norme définit l'installation et la mise en marche de l'équipement. Dans ce document, l'installation a été remplacée par le démarrage car les
activités d'installation sans démarrage peuvent également être effectuées par du personnel non certifié F-GAS.
Selon le règlement 517/2014, qui effectue le démarrage, les vérifications, les réparations, l'entretien ou le démontage des unités doit entrer (si
certifié F-GAS) ou demander l'insertion (au personnel certifié) des données d'intervention dans le portail F-GAS. L'obligation commence 8 mois
après l'entrée en vigueur du D.P.R. 146/2018, c'est-à-dire à partir du 24 septembre 2019.
La communication doit être effectuée dans les 30 jours suivant l'intervention.
Après chaque intervention, les informations suivantes doivent être communiquées:
a.
numéro et date de la facture ou du reçu d'achat du matériel (uniquement pour la mise en service)
date et lieu d'installation / d'entretien / de réparation
b.
c.
le registre de l'opérateur
d.
le type d'équipement
e.
code d'identification univoque de l'équipement (marque / modèle / S.N.
f.
quantité et type de gaz à effet de serre fluorés présents et éventuellement ajoutés
g.
le nom et l'adresse de l'installation de recyclage ou de régénération et, le cas échéant, le numéro du certificat, si les quantités de gaz à effet
de serre fluorés installées ont été recyclées ou régénérées
les données d'identification de la personne certifiée ou de l'entreprise certifiée qui effectue l'intervention
h.
i.
date et type d'intervention (uniquement pour le contrôle / l'entretien / la réparation / le démantèlement)
j.
la quantité et le type de gaz à effet de serre récupérés pendant l'intervention (uniquement pour le contrôle / l'entretien / la réparation / le
démantèlement)
k.
les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz fluorés contenus dans l'équipement (uniquement pour le démantèlement)
l.
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