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C200UG.book Page 49 Wednesday, August 18, 1999 2:20 PM
D. Législation locale
1. Cette déclaration de garantie donne au client des droits spécifiques. Il est également possible que le client ait des
droits supplémentaires qui varient d'un état à l'autre aux Etats-Unis, d'une province à l'autre au Canada et d'un pays
à l'autre dans le reste du monde.
2. Si cette déclaration de garantie entre en conflit avec la législation locale en vigueur, elle est réputée modifiée pour
se conformer à ladite législation. Selon certaines législations locales, certains des refus et limites de garantie
exposés dans cette déclaration peuvent ne pas s'appliquer au client. Par exemple, certains Etats américains, de
même que certains gouvernements en dehors des Etats-Unis (y compris certaines provinces canadiennes),
peuvent :
a. Interdire aux refus et limites de garantie exposés dans cette déclaration de restreindre les droits légaux d'un
consommateur (comme c'est le cas au Royaume-Uni) ;
b. D'autre part restreindre la capacité pour un fabricant d'imposer de tels refus ou limites de garantie ; ou
c. Accorder au client des droits supplémentaires à titre de la garantie, spécifier des durées de garantie implicites
que le fabricant ne peut pas refuser ou lui interdire de limiter la durée d'une garantie implicite.
3. EN CE QUI CONCERNE LES TRANSACTIONS AVEC LES CONSOMMATEURS EN AUSTRALIE ET EN
NOUVELLE-ZELANDE, LES TERMES DE LA PRESENTE DECLARATION DE GARANTIE N'EXCLUENT PAS, NE
RESTREIGNENT PAS, NE MODIFIENT PAS ET SONT COMPLEMENTAIRES AUX DROITS STATUTAIRES
OBLIGATOIRES APPLICABLES A LA VENTE DES PRODUITS HP A DE TELS CLIENTS, DANS LES LIMITES
AUTORISEES PAR LES LOIS EN VIGUEUR.
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