Table des Matières
Publicité
SL-D800 Series
Guide d'utilisation de l'outil de maintenance
Annexe
21. Comptes Epson et messages promotionnels. En outre, si vous installez le Logiciel et enregistrez votre Matériel
informatique Epson auprès d'Epson, et/ou si vous créez un compte auprès de la Boutique d'Epson, et à condition que
vous consentiez à une telle utilisation, vous acceptez qu'Epson puisse regrouper les données collectées dans le cadre de
l'installation du Logiciel, de l'enregistrement de votre Matériel informatique Epson et/ou de la création de votre
compte auprès de la Boutique d'Epson, comprenant des informations à caractère personnel et des informations ne
permettant pas de vous identifier, et puisse utiliser lesdites données regroupées aux fins de vous envoyer des
informations liées aux promotions et aux services d'Epson. Si vous souhaitez ne pas envoyer d'informations
concernant votre Matériel informatique Epson ou recevoir des informations liées aux promotions ou services
d'Epson, vous pouvez désactiver ces fonctions sur un système Windows depuis la rubrique « Préférences en matière de
contrôle » du pilote. Si vous utilisez un système d'exploitation Mac, vous pouvez désactiver ces fonctions en
désinstallant les logiciels « Participation des clients à la recherche » (Customer Research Participation) et « Alerte de
niveau d'encre bas » (Low Ink Reminder) d'Epson.
22. LITIGES, ARBITRAGE EXÉCUTOIRE INDIVIDUEL ET RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE ET
AUX RECOURS COLLECTIFS EN ARBITRAGE.
22.1 Litiges. Les stipulations de la présente Section 22 s'appliqueront à tous les Litiges entre vous et Epson. Le terme «
Litige » est censé avoir le sens le plus large permis par la loi et comprend tout litige, toute réclamation, controverse ou
action entre vous et Epson découlant du présent Contrat, du Logiciel, du Matériel informatique Epson ou de toute
autre transaction impliquant vous et Epson, que ce soit dans un contrat, une garantie, une fausse déclaration, une
fraude, un délit civil, un délit intentionnel, une loi, une réglementation, une ordonnance ou tout autre fondement légal
ou équitable. LE TERME « LITIGE » N'INCLUT PAS LES RÉCLAMATIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE (PI) ou, plus précisément, toute réclamation ou cause d'action concernant (a) une contrefaçon
ou la dilution d'une marque déposée, (b) une violation de brevet, (c) une violation ou utilisation abusive d'un droit
d'auteur, ou (d) l'appropriation frauduleuse de secrets commerciaux (une « Réclamation en matière de PI »). Vous et
Epson consentez également à ce que, nonobstant la Section 22.6, un tribunal, et non un arbitre, puisse juger si une
réclamation ou cause d'action concerne une Réclamation en matière de PI ou non.
22.2 Arbitrage exécutoire. Vous et Epson consentez à ce que l'ensemble des Litiges soit réglé au moyen d'un arbitrage
exécutoire, conformément au présent Contrat. LE FAIT D'AVOIR RECOURS À L'ARBITRAGE SIGNIFIE QUE
VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN JUGE OU UN JURY DANS LE CADRE DE TOUTE PROCÉDURE
JUDICIAIRE ET QUE VOS MOTIFS DE RECOURS SONT LIMITÉS. En vertu du présent Contrat, tout arbitrage
exécutoire doit être administré par JAMS, une autorité d'arbitrage nationale reconnue, conformément à son code de
procédure en vigueur au moment considéré pour tous litiges de consommation, à l'exception de toutes règles
autorisant les procédures collectives ou actions de groupe en arbitrage (pour plus d'informations concernant la
procédure, veuillez vous reporter à la Section 22.6 ci-après). Vous et Epson comprenez et acceptez que (a) la loi fédérale
sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) (titre 9 du Code des États-Unis, §1 et suivants) régit l'interprétation et
l'application de la présente Section 22, (b) le présent Contrat concerne une transaction de commerce entre États, et (c)
la présente Section 22 survivra à l'extinction du présent Contrat.
96
Publicité
Table des Matières
Dépannage
