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2. Droit d'auteur
DROITS DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS
Si vous êtes une agence, un département ou tout autre organisme gouvernemental des Etats-
Unis, ou si vous avez été fondé en tout ou en partie par le gouvernement des Etats-Unis,
l'utilisation, la duplication, la reproduction, la diffusion, la modification, la divulgation ou le
transfert du présent produit commercial et de la documentation d'accompagnement sont
limités conformément aux droits LIMITES décrits dans les sections DFARS 252.227-
7014(a)(1) (JUIN 1995) (DOD définition du logiciel informatique commercial), DFARS
227.7202-1 (DOD politique concernant les logiciels informatiques commerciaux), FAR 52.227-
19 (JUIN 1987) (clause relative aux logiciels informatiques commerciaux pour les agences
civiles), DFARS 252.227-7015 (NOV 1995) (DOD données techniques : clause relative aux
articles commerciaux), FAR 52.227-14 Alternatives I, II et III (JUIN 1987) (clause non
commerciale relative aux logiciels informatiques et aux données techniques d'agence civile)
et/ou FAR 12.211 et FAR 12.212 (acquisition d'articles commerciaux), si applicables. En cas
de conflit entre les dispositions de FAR et DFARS susmentionnées et le présent Contrat,
l'interprétation qui prévoit une plus grande limitation des droits gouvernementaux rend les
autres caduques. L'entrepreneur/le fabricant est Tele Atlas North America, Inc., 11 Lafayette
Street, Lebanon, NH 03766-1445. Téléphone : 603.643.0330. La BASE DE DONNEES
©
1984-2005 est la propriété de Tele Atlas North America, Inc. TOUS DROITS RESERVES.
En vue de toute divulgation publique conforme à la loi appliquée au niveau fédéral, au niveau
de l'Etat ou au niveau local, il est convenu que la BASE DE DONNEES est un secret
commercial et un produit commercial exclusif non soumis à divulgation.
Si vous êtes une agence, un département ou un autre organisme de l'Etat, du gouvernement
des Etats-Unis ou d'un autre organisme public, ou si vous avez été fondé en tout ou en partie
par le gouvernement des Etats-Unis, vous acceptez en vertu du présent Contrat de protéger
la BASE DE DONNEES contre toute divulgation publique et de la considérer exempte de toute
loi, réglementation, et de tout règlement ou code, y compris la loi sur l'accès à l'information
gouvernementale Sunshine Act, la loi sur les archives, la loi sur la liberté d'information ou tout
autre équivalent, permettant l'accès public et/ou la reproduction ou l'utilisation des produits
sous licence. Si l'une de ces clauses d'exclusion est récusée par l'une de ces lois, le présent
Contrat sera considéré comme rompu et tout droit à la conservation de copies ou à l'utilisation
de la BASE DE DONNEES sera résilié et immédiatement considéré comme non avenu. Toute
copie que vous possédez de la BASE DE DONNEES devra immédiatement être détruite. Si
un tribunal compétent considère cette clause comme nulle et inapplicable, en tout ou en
partie, pour quelque raison que ce soit, le présent Contrat sera considéré comme résilié et
non avenu dans son ensemble, et toutes les copies de la BASE DE DONNEES devront
immédiatement être détruites.
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