Garantie Ikea - IKEA LAGAN Mode D'emploi

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FRANÇAIS
GARANTIE IKEA (FRANCE)
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE
APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation 
des écrits constatant les contrats de garantie 
et de service après-vente (J.O.R.F. du 29 
décembre 1987).
Préalablement à la signature du bon 
de commande, le vendeur indiquera à 
l'acheteur les installations nécessaires pour 
assurer le branchement de l'appareil selon 
les règles de l'art.
Numéros de modèle et de série (Reporter 
ici le numéro d'identification porté sur 
l'étiquette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d'achat (Reporter ici la date d'achat 
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une 
marchandise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée 
par le client (selon modalités définies et 
mentionnées sur la facture d'achat ou le bon 
de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles 
en magasin et fournis au client au moment 
de la commande ou de l'achat).
Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d'absence 
de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur 
a intérêt à les faire constater par écrit par le 
vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement de 
la livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de
prix)
A la condition que l'acheteur fasse la preuve 
du défaut caché, le vendeur doit légalement 
en réparer toutes les conséquences (art.1641 
et suivants du Code Civil). Si l'acheteur 
s'adresse aux tribunaux, il doit le faire 
dans un délai de deux ans à compter de la 
découverte du défaut caché (art.1648 du 
Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions 
amiables préalablement à toute action en 
justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent 
pas le délai de prescription. La réparation 
des conséquences du défaut caché, 
lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon la 
jurisprudence:
•   soit la réparation totalement gratuite de 
l'appareil, y compris les frais de main-
d'oeuvre et de déplacement au lieu de 
la mise en service ;
•   soit son remplacement ou le 
remboursement total ou partiel de 
son prix au cas où l'appareil serait 
totalement ou partiellement inutilisable ;
•   et I'indemnisation du dommage 
éventuellement causé aux personnes ou 
aux biens par le défaut de l'appareil.
La garantie légale due par le vendeur 
n'exclut en rien la garantie légale due par le 
constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité, 
avant toute action en justice, de rechercher 
une solution amiable, notamment avec l'aide 
:
 
d'une association de consommateurs ;
 
ou d'une organisation professionnelle de 
la branche;
 
ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d'une 
solution amiable n'interrompt pas le délai 
de deux ans de l'art.1648 du Code Civil.
Il est aussi rappelé qu'en règle générale 
et sous réserve de l'appréciation des 
tribunaux, le respect des dispositions de la 
présente garantie contractuelle suppose :
•   Que l'acheteur honore ses engagements 
financiers envers le vendeur;
•   Que l'acheteur utilise l'appareil de façon 
normale; (*)
•   Que pour les opérations nécessitant 
une haute technicité aucun tiers non 
agréé par le vendeur ou le constructeur 
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