Garantie; Déclaration Ce - Hozelock TECNOTRONIC Mode D'emploi

9 - GARANTIE

Extension de la Garantie Contractuelle
Nous garantissons nos produits pendant une durée
précisée sur le produit à compter de leur date d'achat
(Garantie Contractuelle Obligatoire portée à 2 ans +
Extension de notre Garantie Contractuelle).
A défaut de preuve de la date d'achat des produits, la
Garantie court à compter de la date de fabrication du
produit (reprise sur le produit).
Exclusions de la garantie contractuelle
La Garantie Contractuelle ne s'applique pas dans les
cas suivants:
-Les pièces d'usure normale : joints, garnitures méca-
niques,
-Les produits dont il est fait usage en infraction avec
les recommandations techniques,
-Les produits dont il est fait un usage abusif,
-Les produits n'ayant pas fait l'objet d'un entretien
régulier,
-Les dégradations du produit (chocs, chutes, écrase-
ment, etc...) provenant de négligence, de défaut
d'entretien, d'utilisation défectueuse ou anormale du
produit,
-Le remplacement d'un composant suite à une perte.
Fonctionnement de la Garantie
Nous vous demandons de conserver votre preuve
d'achat (facture ou ticket de caisse lisible), qui vous
sera demandé en cas de mise en œuvre de la Garan-
tie Contractuelle.
Un produit sous garantie qui a été réparé ou rempla-
cé, reste garanti pour la durée restante et aux condi-
tions initiales de la garantie contractuelle octroyée
lors de l'achat. Tout produit retourné devient propriété
d'HOZELOCK-EXEL, quand il est remplacé par un
produit neuf.
La Garantie Contractuelle, dont les conditions sont
rappelées ci-dessus, ne se substitue pas à la Garan-
tie Légale.
Conformément à la loi Française, sont rappelées les
dispositions légales suivantes relatives à la Garantie
Légale :
Article. L. 211-4 du Code de la Consommation - Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au con-
trat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résul-
tant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabili-
té.
Article. L. 211-5 du Code de la Consommation - Pour
être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le ven-
deur et posséder les qualités que celui-ci a présen-
tées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur peut légitime-
ment attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étique-
tage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accep-
té.
Article. L. 211-12 du Code de la Consommation -
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article. L. 211-16 du Code de la Consommation -
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été con-
sentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un
bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Article. 1641 du Code Civil - Le vendeur est tenu de
la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article. 1648 alinéa 1 du Code Civil – L'action résul-
tant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
10 - DECLARATION CE
Je soussigné Philippe MAREY – Directeur Qualité -
certifie par la présente que le produit
Marque : HOZELOCK
Modèle : Tecnotronic
Ref : 7616 1240
A été développé, conçu et fabriqué conformément à
l'ensemble des dispositions pertinentes des directives
suivantes:
- Directive LVD 2014/35/EU
- Directive ROHS 2011/65/EU
Fait à Villefranche, le 21/12/2017
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