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CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL LIBRE
FRA
7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services.
Les termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une
telle maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces ac-
tes de maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la
seule responsabilité du Concédant qui les propose.
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule re-
sponsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors
de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modi é et ce, dans les
conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités nancières de
son application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le
Licencié.
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté,
sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la
réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il
apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris
en application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notam-
ment :
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obliga-
tions par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant
de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le Licencié et
(iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En parti-
culier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice nan-
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Article 7 - SERVICES ASSOCIÉS
Article 8 - RESPONSABILITÉ
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