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CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL LIBRE
FR
9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que
le Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
pro t du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
diligentées au titre de l'utilisation, de la modi cation, et de la redistri-
bution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre
le Licencié, le Concédant lui apportera son aide technique et juridique
pour sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée au
cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre
d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage toute responsabilité
quant à l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié.
Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs
sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une marque.
Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Con-
trat trente (30) jours après noti cation adressée au Licencié et restée
sans e et.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser,
modi er ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il
aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront
valides sous réserve qu'elles aient été e ectuées en conformité avec le
Contrat.
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