Table des Matières
Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
9.
La période de validité de la garantie pour les consommateurs, c'est-à-dire ceux qui
achètent à des fins non liées à leur activité professionnelle ou commerciale, est
régie par le décret législatif du 2 février 2002, n.24. - articles 1519-bis et suivants du
Code civil italien - (2 ans à compter de la livraison dans les conditions légales).
Pour les acheteurs qui achètent avec un numéro de TVA à des fins liées à leur
activité professionnelle, les garanties légales visées aux articles 1490 et suivants du
Code civil s'appliqueront (1 an à compter de la livraison dans les conditions de la
loi).
EMG – Trevi S.p.A
Date: 01.2022
FR - 7
Publicité
Table des Matières
