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Société Toshiba
6. Législations. Ces conditions générales sont
assujetties à la législation d'Angleterre et du
Pays de Galles. Tout litige relatif à ces conditions
générales sera soumis exclusivement aux
tribunaux anglais.
7. Législation sur les exportations. Toute
utilisation, duplication ou utilisation du Logiciel
implique des produits et/ou des données
techniques qui peuvent être contrôlés par la
législation sur les exportations des pays ou des
régions applicables et peuvent être soumis à
l'approbation des autorités gouvernementales
applicables avant l'exportation. Toute
exportation, directement ou indirectement, ne
respectant pas la législation sur les exportations
du pays ou de la région applicable est interdite.
8. Tiers bénéficiaire. L'Utilisateur accepte que
certains fournisseurs du Logiciel à Toshiba ont le
droit en tant que tiers bénéficiaire d'appliquer ces
conditions générales à l'encontre de l'Utilisateur
final.
9. Transferts. Le Logiciel ne peut être transféré
que tel qu'il est installé sur le Téléphone à un
tiers licite, sous condition que le tiers accepte
ces conditions générales qui continueront à
s'appliquer.
10. SI VOUS ETES UN CONSOMMATEUR AU
ROYAUME-UNI ET QUE LE LOGICIEL EST
QUALIFIE DE "MARCHANDISE", VOS DROITS
LEGAUX DANS LE CADRE DE LA
LEGISLATION EN VIGUEUR NE SONT PAS
AFFECTES.
Garantie EU
Le téléphone Toshiba ne contient aucune pièce
utilisable par l'Utilisateur. Pour plus d'informations
sur le service, contactez votre détaillant ou
opérateur.
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