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TRANSFERT DE LICENCE
Vous ne pouvez pas transférer la Base de données à des tiers, sauf si elle est installée sur le système pour
lequel elle a été créée ou que vous ne conservez aucune copie de la Base de données, et à la condition que le
cessionnaire accepte tous les termes et conditions de ce Contrat et le confirme par écrit à NAVTEQ. Les jeux
de disques multiples peuvent uniquement être transférés ou vendus sous la forme d'un jeu complet tel que
fourni par NAVTEQ, et non en tant que sous-ensemble.
GARANTIE LIMITÉE
NAVTEQ garantit que, sous réserve des avertissements énoncés ci-dessous, pour une période de 12 mois à
compter de l'acquisition de votre copie de la Base de données, celle-ci fonctionnera conformément aux critè-
res NAVTEQ de précision et d'achèvement existants à la date à laquelle vous avez acquis la Base de données;
ces critères sont disponibles auprès de NAVTEQ sur simple demande. Si la Base de données ne fonctionne
pas conformément à cette garantie limitée, NAVTEQ fournira tous les efforts raisonnables pour réparer ou
remplacer votre copie non conforme de la Base de données. Si ces efforts ne conduisent pas une performance
de la Base de données conforme aux garanties décrites dans le présent document, vous aurez la possibilité
de recevoir un remboursement raisonnable du prix que vous avez payé pour la Base de données, ou bien de
révoquer ce Contrat. Ceci constituera l'entière responsabilité de NAVTEQ et votre seul recours contre NAVTEQ.
Sauf clause expressément énoncée dans cette section, NAVTEQ n'apporte aucune garantie ou représentation
concernant l'usage des résultats de l'utilisation de la Base de données en termes d'exactitude, de précision, de
fiabilité ou autre. NAVTEQ ne garantit pas que la Base de données est ou sera exempte d'erreurs. Aucune infor-
mation ou recommandation orale ou écrite fournie par NAVTEQ, votre fournisseur ou toute autre personne ne
constitue une garantie ou n'étend d'une quelconque façon la portée de la garantie limitée décrite ci-dessus.
La garantie limitée définie dans ce Contrat n'affecte pas ou ne lèse pas tout droit légal statutaire dont vous
pouvez vous prévaloir dans le cadre de la garantie légale contre les défauts cachés.
Si vous n'avez pas acquis la Base de données directement auprès de NAVTEQ, vous pouvez vous prévaloir
de droits statutaires à l'encontre de la personne auprès de laquelle vous avez acquis la Base de données, en
plus des droits qui vous sont accordés par NAVTEQ aux termes des présentes conformément à la loi de votre
juridiction. La garantie de NAVTEQ ci-dessus n'affecte pas ces droits statutaires et vous pouvez revendiquer de
tels droits en plus des droits de garantie octroyés aux termes des présentes. LIMITATIONS D'UTILISATION
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le prix de la Base de données ne prend pas en compte l'évaluation des risques de dommages consécutifs,
indirects ou direct illimités pouvant résulter de votre utilisation de la Base de données. De ce fait, en aucun
cas NAVTEQ ne pourra être tenu responsable pour tout dommage consécutif ou indirect, y compris mais sans
s'y limiter, toute perte de revenu, de données ou de fonctionnement, causé par vous-même ou par tout tiers
suite à votre utilisation de la Base de données, que ce soit dans le cadre d'une action conforme au contrat ou
délictuelle, ou encore basée sur la garantie, même si NAVTEQ a été avisé de l'éventualité de tels dommages.
Dans tous les cas, la responsabilité de NAVTEQ pour les dommages directs est limitée au prix que vous avez
payé pour la Base de données.
LA GARANTIE LIMITÉE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DÉFINIES DANS LE PRÉSENT CONTRAT
N'AFFECTENT PAS NI NE LÈSENT VOS DROITS STATUTAIRES DANS LE CAS OÙ VOUS AVEZ ACQUIS LA
BASE DE DONNÉES AUTREMENT QUE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ.
AVERTISSEMENTS
La Base de données peut contenir des informations erronées ou incomplètes en raison du passage du temps,
des changements de circonstances, des sources utilisées et de la nature de la collecte de données géogra-
phiques exhaustives, chacun de ces facteurs pouvant entraîner des résultats incorrects. La Base de données
n'inclut pas ou ne reflète pas les informations sur – entre autres – la dangerosité d'un quartier ; les forces de
l'ordre ; les secours en cas d'urgence ; les travaux de construction ; les fermetures de routes ou de voies ; les
restrictions de véhicules ou de vitesse ; les pentes ou dénivellations de routes ; les limitations de hauteur, de
largeur ou autres limitations applicables aux ponts ; les conditions de trafic ou la situation sur la route ; les
événements spéciaux ; les embouteillages ; la durée du voyage.
LOI APPLICABLE
Ce Contrat est soumis aux règles de la juridiction où vous résidez à la date de l'acquisition de la Base de don-
nées. Si à cette date vous résidez en dehors de l'Union Européenne ou de la Suisse, la loi de la juridiction au
sein de l'Union Européenne ou de la Suisse où vous avez acheté la Base de données s'appliquera. Dans tous
les autres cas, ou bien si la juridiction sous laquelle vous avez acquis la Base de données ne peut être définie,
la loi des Pays-Bas s'appliquera. Tout différend né de ou lié à ce Contrat sera du ressort des tribunaux compé-
tents sur votre lieu de résidence à la date à laquelle vous avez acheté la Base de données, sans léser le droit de
NAVTEQ à porter la plainte sur votre lieu de résidence à la présente date.
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