LIVARNO LUX A32104 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 16

articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L211-4 du Code de la
consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installa-
tion lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la
consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
FR 17