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ciale qui lui a été consentie lors de l'ac-
quisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisa-
tion d'au moins sept jours vient s'ajouter
à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 à L211-13
du Code de la consommation et aux
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