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IronMAX.GSG.ASIAEMARA.fm Page 86 Thursday, January 19, 2012 10:23 A
Si une condition ou une clause contenue dans la présente Garantie Limitée est réputée non
valide ou illégale, ou si son application est réputée impossible par le tribunal d'une juridiction
compétente, ladite clause doit être modifiée dans la mesure nécessaire à son application par
ledit tribunal, en tenant compte des intentions des parties. Le caractère non valide de tout
ou partie de la présente Garantie Limitée n'affaiblit ni n'affecte le caractère applicable des
autres clauses restantes de la présente Garantie Limitée.
AVIS IMPORTANT : DROITS POUR LES
CONSOMMATEURS
CETTE GARANTIE LIMITÉE N'AFFECTE EN AUCUN CAS LES DROITS DONT VOUS
POUVEZ BÉNÉFICIER SI VOUS ÊTES UN CLIENT COUVERT PAR DES LOIS OU
RÈGLES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, NI LES DROITS CONTRE LE
VENDEUR DU PRODUIT SUITE À VOTRE ACHAT ET L'ÉTABLISSEMENT DU
CONTRAT DE VENTE. EN PARTICULIER, CETTE GARANTIE LIMITÉE N'EXCLUT PAS,
NE SE LIMITE PAS ET NE SUSPEND PAS LES DROITS DU CONSOMMATEUR
DÉCOULANT D'UNE NON-CONFORMITÉ DANS UN CONTRAT DE VENTE (articles
L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation français) OU CONTRE LES VICES
CACHÉS (articles 1641 à 1649 du Code Civil français), DONT LES DISPOSITIONS
SONT RAPPELEES CI-DESSOUS.
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-15 du Code de la Consommation français,
les articles suivants s'appliquent aux consommateurs et sont reproduits ci-dessous :
Article L. 211-4 du Code de la Consommation français : « Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la Consommation français : « Pour être conforme au contrat, le
bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
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