3M MDS100 Manuel D'utilisation page 101

(Français)
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10. CeSSION De LICeNCe
L'utilisateur n'est pas autorisé à céder le présent contrat ou tout intérêt à cet égard sans le consentement écrit préalable de 3M et
toute tentative de cession sera nulle et caduque.
11. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
L'utilisateur convient que le présent contrat constitue la totalité de l'accord entre 3M et l'utilisateur à ce sujet. Le présent contrat
prévaut sur tout accord préalable, qu'il soit oral ou écrit, et toute communication entre 3M et l'utilisateur relativement à ce sujet.
Dans le cas où une clause du présent contrat serait jugée nulle et inexécutable par un tribunal, elle serait considérée comme étant
rayée du présent contrat, toutes les autres clauses restant en vigueur.
12. USAGe GOUVeRNeMeNTAL
Cet article s'applique à toutes les acquisitions de ce logiciel effectuées par le gouvernement fédéral des États-Unis, ou par tout
entrepreneur direct ou sous-traitant (à tout niveau) agissant pour le compte du gouvernement des États-Unis, avec tout type de
contrat, de subvention, d'accord de coopération ou autre transaction, ou tout autre accord avec le gouvernement fédéral des
États-Unis. En acceptant la livraison de ce logiciel, le gouvernement fédéral des États-Unis accepte que ce logiciel soit qualifié de
logiciel « commercial », avec tout ce que cela implique au niveau de l'achat ou des règlements d'assistance financière applicables
à cette acquisition. Les conditions générales de cette licence vont s'appliquer à l'utilisation et à la divulgation de ce logiciel par le
gouvernement et vont abroger toutes les conditions générales contractuelles divergentes. Si la présente licence n'est pas conforme
aux besoins du gouvernement ou à la loi fédérale, le gouvernement des États-Unis accepte de retourner ce logiciel, non utilisé,
à 3M. Les clauses FAR et DFARS en vigueur : FAR 52.212-4, « Conditions générales des contrats – éléments commerciaux », et
FAR 52.212-5, « Conditions générales des contrats requises pour mettre en œuvre les statuts ou les ordres exécutifs – éléments
commerciaux », telles qu'effectives à la date d'effet du présent contrat, sont incluses dans le présent contrat, dont elles font partie.
Si ce contrat est conclu avec le Département américain de la Défense, la clause DFRAS 252.212-7001, « Conditions générales des
contrats requises pour mettre en œuvre les statuts ou les ordres exécutifs en vigueur pour l'acquisition d'éléments commerciaux »,
telle qu'effective à la date d'effet du présent contrat, est également incluse dans le présent contrat, dont elle fait partie.
13. LOI eN VIGUeUR
Le présent contrat sera interprété comme conforme aux lois de l'État du Minnesota applicables aux contrats passés et exécutés
dans cet État. Toutes les actions légales découlant du présent contrat ou liées au présent contrat seront intentées uniquement dans
les tribunaux d'État et les tribunaux fédéraux compétents dans le comté de Ramsey, Minnesota. L'utilisateur se soumet de manière
irrévocable à la compétence personnelle desdits tribunaux. Le présent contrat ne saurait être régi par la Convention des Nations
unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour pouvoir utiliser le Système de détection moléculaire 3M, vous devez préalablement accepter les modalités du présent contrat. Si
vous ne consentez pas à accepter ces modalités, veuillez contacter votre représentant commercial 3M pour retourner le système et
obtenir un remboursement.
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