Table des Matières
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7.
Ordres d'incorporation.
8.
Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en fonction des
revenus portant l'une des informations suivantes sur la personne immatriculée :
−
Salaires ou revenus.
−
Casier judiciaire.
−
Condition physique ou mentale.
−
Statut de personne à charge.
−
Antécédents militaires.
−
Exception : les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines peuvent être
photocopiés.
9.
Badges, cartes d'identité, passes ou insignes portés par les personnels de l'armée ou de la marine
ou par les membres des divers départements fédéraux tels que le FBI, le ministère des Finances,
etc. (sauf dans le cas où la reproduction est demandée par le chef d'un tel département ou
bureau).
La copie des documents suivants est également interdite dans certains états :
−
Certificats d'immatriculation.
−
Permis de conduire.
−
Certificats de propriété automobile.
La liste ci-dessus est fournie pour information et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité ne
peut être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de
s'adresser à un avocat.
De plus amples informations sur ces dispositions peuvent être obtenues auprès du Copyright Office,
Library of Congress, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.
Canada
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-après dans
certaines conditions. La copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou
une peine de prison.
•
Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
•
Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque
•
Obligations ou bons du Trésor
•
Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un organisme public au Canada, ou
encore d'un tribunal
•
Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de faire croire
qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur doté de droits
équivalents pour une province)
•
Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisés par ou pour le compte du
gouvernement du Canada ou d'une province, du gouvernement d'un État autre que le Canada
ou d'un ministère, conseil ou organisme créé par le gouvernement canadien ou une province ou
encore, un gouvernement d'État autre que le Canada.
•
Timbres fiscaux, qu'ils soient utilisés par le gouvernement du Canada ou une province ou encore,
par le gouvernement d'un état autre que le Canada
Imprimante multifonctions noir et blanc Xerox
Informations relatives aux réglementations
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Guide de l'utilisateur
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