Siemens AP75 Mode D'emploi page 137

AP75.book Seite 119 Donnerstag, 20. Oktober 2005 1:42 13
11. DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE A L'EXPORTATION. Le
Logiciel Sous Licence, y compris les données techniques et
cryptographique, sont soumis aux dispositions sur le contrôle des
exportations définies par la législation de la République fédérale
d'Allemagne, de l'Union Européenne (UE), des Etats-Unis d'Amérique et
éventuellement celle d'autres pays.
Vous vous engagez par les présentes à respecter toutes les dispositions
relatives aux importations et aux exportations, en particulier vous vous
engagez, lorsque les dispositions sur le contrôle des exportations adoptées
par les Etats-Unis l'exigent, à ne pas divulguer, exporter ou ré-exporter le
Logiciel Sous Licence ou une partie quelconque de celui-ci en direction de
Cuba, de l'Iran, de l'Irak, de la Libye, de la Corée du Nord, du Soudan, de
la Syrie ou en direction d'autres pays (y compris leurs habitants ou leurs
ressortissants) pour lesquels les Etats-Unis ont adopté des restrictions ou
des interdictions concernant l'exportation de produits et de services.
12. DROIT APPLICABLE. Le présent contrat est soumis au droit de la
République Fédérale d'Allemagne , à l'exclusion de toute autre législation
et de tout renvoi. Le tribunal compétent est celui de Munich, pour autant
que vous soyez commerçant au sens du Code du commerce.
13. DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent contrat de licence constitue le
seul accord valable entre Vous et Siemens et remplace tous les autres
accords relatifs au logiciel sous licence antérieurement conclus oralement
ou par écrit entre vous et Siemens. Les dispositions du présent contrat de
licence prévalent sur d'éventuelles dispositions contractuelles contraires.
Nonobstant ce qui vient d'être énoncé, certains autres produits peuvent
être soumis à des conditions supplémentaires. Ces conditions
supplémentaires viennent alors compléter les dispositions du présent
contrat de licence.
Contrat de licence 119