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(***) RÈGLEMENT (UE) No 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
ARTICLE 4
Mise sur le marché de matériaux et d'objets en matière plastique
Les matériaux et objets en matière plastique peuvent être mis sur le marché uniquement s'ils sont à la
fois:
a) conformes aux exigences applicables énoncées à l'article 3 du règlement (CE) n° 1935/2004 dans
les conditions d'utilisation prévues et prévisibles;
b) conformes aux exigences en matière d'étiquetage énoncées à l'article 15 du règlement (CE) n°
1935/2004;
c) conformes aux exigences en matière de traçabilité énoncées à l'article 17 du règlement (CE) n°
1935/2004;
d) fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication définies dans le règlement (CE) n°
2023/2006 de la Commission; et
e) se conformer aux exigences en matière de composition et de déclaration énoncées aux chapitres II,
III et IV du présent règlement.
Les matériaux composant l'imprimante et les cartouches destinées à entrer en contact avec des
denrées alimentaires ont été soumis à un test de migration globale et se sont révélés conformes
aux limites énoncées à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 10/2011.
ARTICLE 12
Limite de la migration globale
1. Les matériaux et objets en matière plastique ne peuvent céder leurs constituants aux simulants de
denrées alimentaires en des quantités dépassant 10 mg de constituants totaux libérés par dm2 de
surface destinée à entrer en contact avec des denrées alimentaires (mg/dm2).
To all customers using Modecor food printers
Food printers, as an equipment whose components (drive rollers in particular) come into contact with
edible products (wafer sheets, sugar paste, etc.), and cartridges containing food inks, have been
subjected to laboratory tests to guarantee consumer safety in terms of migration of the components to
food.
There is no specific European legislation for food printers or cartridges, but there are European
regulations concerning food contact machines and plastics that must be complied with.
Modecor, in order to prevent any controversy with control organs and for the protection of the
consumer, has always adapted and respected the following regulations that for your knowledge we
recall below:
DIRECTIVE 2006/42/CE - MACHINERY DIRECTIVE -
FOOD MACHINERY AND MACHINERY FOR COSMETIC OR PHARMACEUTICAL
PRODUCTS
General considerations
Machinery intended for use with edible products or cosmetic or pharmaceutical products must be
designed and constructed to avoid any risk of infection, sickness or contamination.
elite
Decojet A4
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