Article L217-16 Du Code De La Consommation - Parkside PGG 15 E4 Traduction Des Instructions D'origine

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  • FRANÇAIS, page 40
Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin conformément à des directives de
qualité strictes et consciencieusement contrôlé avant sa livraison .
La prestation de la garantie s'applique aux vices de matériel et de fabrica-
tion . Cette garantie ne s'étend pas aux pièces du produit qui sont exposées
à une usure normale et peuvent de ce fait être considérées comme pièces
d'usure, ni aux détériorations de pièces fragiles, par ex . interrupteurs ou
pièces en verre .
Cette garantie devient caduque si le produit est détérioré, utilisé ou
entretenu de manière non conforme . Toutes les instructions listées dans
le manuel d'utilisation doivent être exactement respectées pour une
utilisation conforme du produit . Des buts d'utilisation et actions qui sont
déconseillés dans le manuel d'utilisation, ou dont vous êtes avertis doivent
également être évités .
Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne convient pas à
un usage professionnel . La garantie est annulée en cas d'entretien incor-
rect et inapproprié, d'usage de la force et en cas d'intervention non
réalisée par notre centre de service après-vente agréé .

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la répara-
tion d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir . Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consom-
mation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
FR │ BE
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PGG 15 E4

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