Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Parkside PMSHM 2 A1 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de
la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité
stricts et contrôlé consciencieusement avant sa livrai-
son. En cas de défaillance, vous êtes en droit de re-
tourner ce produit au vendeur. La présente garantie
ne constitue pas une restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à
compter de sa date d'achat. La durée de garantie
débute à la date d'achat. Veuillez conserver le ticket
de caisse original. Il fera office de preuve d'achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait
survenir dans 3 ans suivant la date d'achat de ce
produit, nous assurons à notre discrétion la répa-
ration ou le remplacement du produit sans frais
supplémentaires. La garantie prend fin si le produit
est endommagé suite à une utilisation inappropriée
ou à un entretien défaillant.
FR/BE 53