Article 7 -Circonstances Exceptionnelles; Article 8 -Subrogation; Article 9 -Prescription; Article 10 -Autorite De Contrôle - Aixam CITY Manuel Utilisateur

- Les frais de carburant et de péage, les frais de gardiennage
du véhicule abonné, les frais de franchise non rachetables en
cas de location de véhicule.
- Les frais de douane
- Les frais de restaurant.
- Les conséquences d'actes intentionnels de la part du
bénéficiaire ou les conséquences d'actes dolosifs ou de
tentative de suicide.
- Les conséquences de l'immobilisation d'un véhicule pour
effectuer des opérations d'entretien.
- Les pannes répétitives causées par l'absence de réparation
du véhicule (exemple : batterie défectueuse) après notre
première intervention.
- Les frais de réparation(s) du véhicule et de sa remorque.
- Les chargements des véhicules bénéficiaires et des
attelages.
- Les conséquences de l'usage de médicaments, drogues,
stupéfiants et produits
médicalement, de l'usage abusif d'alcool.
ARTICLE 7 - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
AlXAM-MEGA ASSISTANCE ne pourra être tenu pour responsable
des manquements à l'exécution des prestations dus à de événements
tels que: guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire,
émeutes, actes de terrorisme, mouvements populaires, représailles,
restriction à la libre circulation des personnes et des biens que celle-
ci soit nominative ou générale, grèves, explosions, catastrophes
naturelles, désintégration du noyau atomique ou autres cas de force
majeure, ni des retards dans l'exécution résultant des mêmes causes.
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assimilés non ordonnés
ARTICLE 8 - SUBROGATION
Conformément à l'article L121-12 du Code des Assurances, AIXAM-
MEGA ASSISTANCE est subrogé à concurrence des indemnités
payées et des services fournis par lui dans les droits et actions du
bénéficiaire ou ceux de son représentant contre toute personne
responsable des faits ayant motivé notre intervention.
ARTICLE 9 - PRESCRIPTION
Conformément à l'article L 114-1 du Code des Assurances, toute
action dérivant de cette convention est prescrite dans un délai de
deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
ARTICLE 10 - AUTORITE DE CONTRÔLE
L'autorité chargée du contrôle est la Commission de Contrôle des
Assurances, 54 rue de Châteaudun -75009 Paris.