Conditions De Garantie Générales; 12.1 Étendue De La Garantie - Torqeedo Power 48-5000 Traduction Du Mode D'emploi Original

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12 Conditions de garantie générales
12.1 Étendue de la garantie
La garantie prend fin deux ans après la date de remise du produit à l'acquéreur. Sont
exclus de la garantie de deux ans les produits utilisés, même à titre provisoire, à des
fins commerciales ou administratives. Ces produits sont soumis à la garantie légale.
Le droit à la garantie expire six mois après la détection du défaut.
La décision de réparer ou de remplacer les pièces défectueuses incombe à
Torqeedo. Les distributeurs et revendeurs effectuant des réparations sur les moteurs
Torqeedo ne sont pas habilités à faire des déclarations juridiquement contraignantes
pour Torqeedo.
Les pièces d'usure et les entretiens de routine sont exclus de la garantie.
Torqeedo est en droit de refuser le droit à la garantie si
le recours à la garantie n'a pas été fait en bonne et due forme (notamment prise
de contact avant l'envoi des marchandises concernées, présentation d'un bon de
garantie dûment rempli et du justificatif d'achat, voir « Recours à la garantie »),
le produit n'a pas été utilisé conformément aux instructions,
les consignes de sécurité, d'utilisation et d'entretien du mode d'emploi n'ont pas
été respectées,
les intervalles de maintenance prescrits n'ont pas été respectés ni documentés,
la chose vendue a subi une transformation ou une modification quelconque ou
a été équipée de pièces ou d'accessoires ne faisant pas partie de l'équipement
explicitement agréé ou recommandé par Torqeedo,
les opérations de maintenance ou de réparation précédentes n'ont pas été
effectuées par des ateliers agréés par Torqeedo ou si les pièces de rechange
utilisées n'étaient pas d'origine, à moins que l'acquéreur ne puisse prouver que
les faits justifiant le refus du droit à la garantie n'ont pas favorisé l'apparition du
défaut.
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Outre les droits découlant de cette garantie, l'acquéreur jouit des droits à la garantie
légale qui résultent du contrat d'achat le liant à son vendeur et qui ne sont pas
restreints par la présente garantie.
Conditions de garantie générales