Table des Matières
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05/06/2009
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Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus ;
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices
rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite."
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, TOUTES GARANTIES
AUTRES
QUE
CELLES
DECRITES
AUX
PRESENTES
SONT
EXPRESSEMENT EXCLUES.
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