Table des Matières
Publicité
(ii.) des instructions, ou manques d'instructions, ou manquement, ou retard de prise de livraison, de la part de l'Acheteur ;
(iii.) la violation de toute clause du présent contrat par l'Acheteur, ou
(iv.) toute violation ou violation supposée de brevets, marques commerciales, copyrights, concepts, droits ou autres droits de propriété intellectuelle,
occasionnés par l'importation, la fabrication ou la vente des Equipements, dans le cas où ils sont réalisés selon les spécifications ou les besoins spéciaux
de l'Acheteurs.
RESPONSABILITE
La responsabilité totale du Vendeur concernant toutes plaintes, dommages, pertes et dommages corporels dus ou liés à la performance du Vendeur ou à la
violation de toute clause de ce document ne pourra dépasser le prix d'achat des Equipements. EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, DELIT
OU AUTRE, LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES-INTERETS, DOMMAGES INDIRECTS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES,
SPECIAUX OU DEPENSES ET FRAIS, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION : (1) PERTES DE PROFITS, D'ACTIVITE OU DE CLIENTELE ; (2) PERTE
D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS OU D'INSTALLATIONS ; OU (3) PERTE RESULTANT DE MACHINES INUTILISABLES OU DE FERMETURE
D'INSTALLATIONS, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES ET MEME SI L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES A ETE REVE LEE ET/OU EST
CONNUE.
LIMITE DE GARANTIE
LE VENDEUR NE GARANTIT PAS L'APTITUDE A LA COMMERCIALISATION DE SES PRODUITS ET NE GARANTIT PAS L'ADAPTATION DES
PRODUITS A UN USAGE PARTICULIER. LE VENDEUR REFUSE ET EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, AUTRE QUE LA
GARANTIE DEFINIE DANS CE DOCUMENT. IL N'EXISTE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE EN DEHORS DE CE QUI EST DEFINI CI-
APRES.
GARANTIE DES BIENS FABRIQUES PAR LE VENDEUR
1.
Sauf dans la mesure où le Vendeur spécifie par écrit une autre durée de garantie, le Vendeur garantit les produits et les pièces de sa fabrication
vendue selon ces termes, contre tout défaut de matière et de main d'œuvre, pour une période de douze (12) mois suivant la date de mise en service
ou de dix-huit (18) mois suivant la date d'expédition, selon la date qui intervient en premier (la « Période de garantie »), sous réserve toutefois que
l'unique responsabilité du Vendeur selon cette garantie sera de soit réparer, soit remplacer, selon le choix du Vendeur, toute pièce défaillant au cours
de la Période de garantie en raison d'un défaut de main d'œuvre et de matière. Ces pièces de rechange seront fournies gratuitement à l'Acheteur, sur
le lieu d'activité du Vendeur, ou dans un centre de réparation approuvé par le Vendeur, au cours des heures ouvrables normales. Les équipements
ne peuvent aucunement être retournés par l'Acheteur sans autorisation écrite préalable du Vendeur et le Vendeur ne sera pas responsable des frais
encourus pour le retour d'équipements ou de pièces, ou autrement, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. L'obligation du Vendeur dans le
cadre de cette garantie ne comprend aucun frais de transport, frais d'installation, droits, taxes ou autres frais quels qu'ils soient.
2.
Le Vendeur n'aura aucune responsabilité concernant une rupture de la garantie décrite ici : (i) sauf si l'Equipement a été convenablement installé,
utilisé, entretenu et réparé ; (ii) sauf si l'Acheteur a promptement averti le Vendeur par écrit du défaut supposé, au cours de la Période de garantie et
dans les 7 jours de la découverte du défaut ; (iii) en matière d'usure et de consommables ; (iv) si l'Acheteur place les produits en stockage de longue
durée et manque d'effectuer les préparations correctes de stockage de longue durée selon les instructions du Vendeur ; et/ou (v) concernant les
Equipements ou composants ou accessoires associés qui ne sont pas fabriqués par le Vendeur.
3.
Le Vendeur ne fait aucune déclaration concernant la conformité avec les lois, réglementations, code de construction ou ordonnance d'état,
provinciaux ou locaux, concernant l'installation ou l'exploitation des Equipements.
4.
Si l'Acheteur informe le Vendeur d'un défaut, après expiration de la Période de garantie, le Vendeur pourra proposer ses conseils (à titre gratuit) et
proposer une réparation ou un échange, aux frais de l'Acheteur. En cas de différend concernant la couverture ou non d'un défaut par la garantie, il
sera immédiatement fait appel à un expert, approuvé par le Vendeur et l'Acheteur, dont la décision sera définitive et imposée aux parties.
5.
Il n'y a pas de tiers bénéficiaires de la Garantie accordée par le Vendeur dans les présentes.
GARANTIE DES PRODUITS D'AUTRES FABRICANTS
Le Vendeur n'accorde aucune garantie et ne fait aucune déclaration d'aucune sorte que ce soit, expresse, implicite ou légale concernant les composants ou
accessoires vendus et qui ne sont pas fabriqués par le Vendeur. Le Vendeur étend la garantie du fabricant ou les garanties, le cas échéant, accordées au
Vendeur par le fabricant desdits composants et accessoires, mais uniquement dans la mesure où le Vendeur a la possibilité de faire respecter cette
garantie ou ces garanties. Le Vendeur ne garantit pas les garanties des produits d'autres fabricants. Les réclamations dans le cadre d'une garantie de
fabricant devront être présentées en accord avec les spécifications du fabricant en matière de retour, réparations ou remplacement des marchandises. Le
Vendeur s'engage à faire tout son possible et à coopérer avec l'Acheteur dans le but d'imposer des réclamations à l'encontre du ou des fabricants pour les
défauts qui pourraient se présenter. Le vendeur n'a donné aucune autorisation à aucune partie de faire des déclarations ou accorder des garanties autres
que les garanties indiquées ci-dessus.
LEGISLATIONS CONTRADICTOIRES
Certaines juridictions accordent des droits supplémentaires par rapport à ceux indiqués ci-dessus, ou ne permettent pas l'exclusion ou la limitation des
garanties implicites, ni la responsabilité en cas de dommages accessoires ou indirects. Si des clauses ou parties de clauses des présentes conditions sont
identifiées comme étant illégales, invalides ou inapplicables dans le cadre législatif en vigueur, ces clauses ou parties de clauses seront, si elles sont
séparables des clauses restantes, supprimées de ces conditions et ne pourront en aucun cas affecter la légalité, la validité ou l'applicabilité des conditions
restantes.
CLAUSES SPECIALES
Les Equipements ou pièces vendues selon les présentes ne sont pas conçues ni fabriquées pour une utilisation dans le cadre d'une installation ou activité
atomique. Si l'Acheteur ou l'utilisateur final de ces produits a l'intention de les utiliser dans une telle installation ou activité, les Conditions de ventes
nucléaires du Vendeur devront être incluses dans le présent contrat. Le Vendeur fournira à l'Acheteur un exemplaire de ses Conditions de ventes
nucléaires, sur demande.
CF-0996001 Page 33
Publicité
Table des Matières
