Table des Matières
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ANNEXE B
SAUF ACCORD ECRIT CONTRAIRE, LES PRESENTES CONDITIONS GOUVERNENT L'ENSEMBLE DE NOS CONTRATS, A L'EXCLUSION DE
TOUTES AUTRES CONDITIONS. NOS DEVIS ET ESTIMATIONS NE CONSTITUENT PAS DES OFFRES SOUMISES A VOTRE ACCEPTATION ET
TOUTE COMMANDE QUE VOUS AUREZ PASSEE NE SERA ACCEPTEE QUE PAR CONFIRMATION ECRITE DE NOTRE PART DE CETTE
COMMANDE
CLAUSES GENERALES
1.
La définition des termes utilisés, l'interprétation de ce contrat et les droits des parties concernées seront interprétés et gouvernés par le code de
commerce unifié de l'Etat d'Illinois (Uniform Commercial Code of the State of Illinois). Tel qu'utilisé dans ce document, le terme « Vendeur » se réfère
à GARDNER DENVER, INC. Tel qu'utilisé dans ce document, le terme « Acheteur » s'applique à la personne physique ou morale à laquelle cette
cotation s'adresse. D'autre part, les termes « Equipements » ou « Produits » s'appliquent aux articles, fournitures et plans, données ou autres biens
ou services décrits dans ce document.
2.
Toutes les cotations sont comprises pour acceptation immédiate et sont susceptibles d'être modifiées ou supprimées sans préavis avant réception de
commande par le Vendeur. Cette proposition ne deviendra effective qu'après approbation par un collaborateur autorisé du Vendeur. Cette proposition
ne peut être modifiée par aucun accord verbal. Si cette proposition est considérée comme constituant une offre, elle ne peut être acceptée que dans
les conditions stipulées dans cette proposition, y compris et sans limite, les présentes Conditions. Si cette proposition constitue l'acceptation d'une
offre, cette acceptation est expressément soumise à l'approbation de l'Acheteur uniquement selon les conditions de la proposition, y compris et sans
limite, les présentes Conditions. Toute acceptation de toute partie des Equipements ou des services couverts ici sera considérée comme constituant
cette approbation. Toutes conditions supplémentaires et/ou différentes proposées par l'Acheteur et/ou toute tentative de la part de l'Acheteur de
modifier l'une quelconque de ces conditions sera considérée comme une modification matérielle et donc contestée et rejetée.
3.
Sauf accord contraire écrit de la part du Vendeur, les prix du Vendeur sont sujets à modification sans préavis, à tout moment avant réception de la
commande. Le Vendeur se réserve le droit d'ajuster le prix facturé, après cotation et/ou réception du prix, afin de refléter tout changement matériel
des coûts du Vendeur non maîtrisés par le Vendeur depuis la date de la cotation ou (en l'absence de cotation) la date de réception de la commande
et la facture ainsi ajustée sera payable comme si le prix indiqué était le prix contractuel initial. Toutes les ventes sont susceptibles de donner lieu à
une augmentation sans préavis, du montant d'une taxe commerciale ou d'accise imposée par tout organisme gouvernemental et sont soumises à tout
ajustement de prix nécessité par la mise en conformité du Vendeur dans le cadre d'une action gouvernementale.
4.
Toutes les ventes correspondant aux commandes et aux présentes conditions sont soumises aux priorités, lois et réglementations du Vendeur et/ou
du gouvernement, en vigueur maintenant ou ultérieurement.
5.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, abandonner ou changer la conception et la construction de tout produit et de substituer un matériel égal ou
supérieur à celui spécifié initialement, sans avertir l'Acheteur.
6.
Toutes les réclamations de la part de l'Acheteur concernant une expédition d'équipements incomplète ou des dommages subis par les équipements
en cours de transport, devront être adressées au transporteur. Toutes les réclamations de la part de l'Acheteur auprès du Vendeur concernant des
équipements non conformes et les réclamations concernant des manques dans une expédition d'équipements ou des dommages aux équipements
(autres que les réclamations à adresser au transporteur) doivent être adressées au Vendeur dans les dix (10) jours suivant la réception de
l'expédition ou trente (30) jours suivant la date d'expédition, selon ce qui se produit en premier, faute de quoi elles seront rejetées.
7.
Toute action pour manquement au contrat doit être engagée dans le délai d'un an suivant la cause à l'origine de l'action. Seules les modifications
apportées au contrat par écrit et signées par le Vendeur et l'Acheteur, seront applicables. Tout manquement de la part du Vendeur de faire valoir ses
droits selon ce contrat ne constituera pas un abandon de ces droits.
8.
Tous les différends en relation avec ce contrat seront résolus par (a) négociations de bonne foi entre représentants informés et responsables de
chacune des parties, pleinement autorisés à régler le différend, ou (b) si ces négociations ne résolvent pas le différend, par arbitrage irrévocable à
Chicago, Illinois, par un seul arbitre, selon les règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association. Chaque partie devra supporter ses
propres frais de procédures ; les parties se partageront par moitiés les frais d'arbitrage et d'arbitre. Nonobstant ce qui précède, chaque partie aura le
droit de rechercher une ordonnance ou injonction restrictive temporaire relative au présent contrat, afin d'imposer le respect des obligations de
confidentialité, ou d'engager une action pour imposer le respect de ce processus de résolution de différend.
9.
L'Acheteur ne pourra attribuer, renouveler ou autrement transférer ses droits ou obligations sous ce contrat, sans autorisation préalable écrite du
Vendeur et toute tentative à cet égard sera nulle et non avenue.
10.
La valeur de commande minimum est de 100,00 $.
ANNULATION
L'Acheteur ne peut en aucun cas annuler des commandes sans avoir au préalable obtenu un accord écrit du Vendeur, couvrant tous les dommages du
Vendeur. Pour les équipements standard (équipements catalogue, normalement en stock), un tel accord devra prévoir, au minimum, un montant
d'annulation d'au moins 15% du prix d'achat des marchandises correspondant aux commandes annulées, afin de couvrir les frais et le profit. De plus, pour
les équipements spéciaux (à savoir, les équipements fabriqués selon les spécifications de l'Acheteur et non stockés en tant que produits standard), les frais
d'annulation doivent, au minimum, rembourser le Vendeur de l'ensemble des dépenses supportées (notamment les coûts des matières achetées), des frais
d'études, et d'un montant destiné à couvrir les charges indirectes et les profits, et seront basés sur le tarif de valeurs minimum suivant, selon la valeur qui
est la plus élevée : à la commande --- 10% de la valeur de la commande ; à la fin des études --- 25% de la valeur de la commande ; matières commandées
--- 50% de la valeur de la commande ; fabrication commencée ---100% de la valeur de la commande .
CRITERES TECHNIQUES
Les équipements fournis par le Vendeur sont des produits de conception sophistiquée ; à cet égard, l'Acheteur garantit :
1.
Qu'il a fournit et fournira dans les meilleurs délais toutes les informations raisonnablement nécessaires pour permettre au Vendeur (i) d'évaluer les
besoins de performances et (ii) d'exécuter le contrat, et que toutes les informations sont complètes et exactes ;
TERMES ET CONDITIONS
CF-0996001 Page 31
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