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251422690 myX3-2 Français.book Page 69 Jeudi, 18. décembre 2003 12:09 12
Garanties
Les matériels retournés à SAGEM SA sans avoir respecté la procédure de retour sous garantie, spécifique aux matériels dont
il s'agit.
L'ouverture ou la fermeture d'une clé d'opérateur SIM, et les interventions consécutives au non fonctionnement du matériel
résultant d'une ouverture ou fermeture de clé d'opérateur SIM effectuée sans l'accord de l'opérateur d'origine.
5.
Dans les cas d'exclusion de garantie ainsi qu'à l'expiration de la période de garantie, SAGEM SA établira un devis qui sera
soumis au client pour acceptation avant toute intervention. Les frais de réparation et de port (aller et retour) faisant l'objet du
devis accepté seront facturés au client.
Ces dispositions sont valables à défaut de convention particulière écrite conclue avec le client et sont applicables en France
métropolitaine. Si l'une de ces dispositions se révélait contraire à une règle impérative de droit dont pourraient bénéficier les
consommateurs au titre de leur législation nationale, cette disposition ne serait pas applicable, toutes les autres dispositions
restant valables par ailleurs.
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