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Arbitrage et résolution de différends
Dans la mesure où la loi ne nous l'interdit pas, toute réclamation, tout
différend, toute controverse ou tout désaccord (que ce soit au titre
d'une inexécution de garantie ou de contrat, d'un délit civil, y compris la
négligence, en vertu d'une loi ou de tout autre droit ou forme d'action)
contre l'une des parties reliées qui naît de ou est autrement reliée à : (i)
la présente garantie; (ii) le produit AVN; (iii) toute déclaration, brochure
ou tout communiqué de presse, publicité, annonce, étalage en point de
vente ou document promotionnel, en forme verbale ou écrite, ayant trait
au produit AVN; (iv) la relation qui naît de la présente garantie (les
réclamations, différends, controverses ou désaccords précités sont
collectivement nommés le « litige ») sont déférés à l'arbitrage et résolus
par un arbitrage définitif et irrévocable (à l'exclusion des tribunaux). Si
la loi ne l'interdit pas, vous convenez de renoncer à tout droit que vous
pourriez invoquer pour intenter un recours collectif ou y participer
contre les parties reliées relativement à tout litige. Dans la mesure où
cela s'applique et que la loi ne l'interdit pas, vous convenez de plus de
ne pas participer à tout tel recours collectif. L'arbitrage d'un litige sera
réalisé dans le lieu et de la manière convenus entre vous et TCL. Faute
d'un tel accord, l'arbitrage sera réalisé par un arbitre en vertu des lois et
des règles relatives à l'arbitrage en général en vigueur sur le territoire
où vous résidez en ce moment où naît le litige. Si la loi ne l'interdit pas,
aucune réclamation, ni différend, ni controverse ni désaccord de toute
autre personne ne peut être combiné ou mis en cause par rapport à un
litige par vous, sans le consentement écrit préalable de TCL.
Applications critiques
Le produit AVN que vous achetez n'est pas conçu pour des « applica-
tions critiques ». Par « applications critiques », on entend des
systèmes de maintien des fonctions vitales, des applications médicales,
des branchements à des dispositifs médicaux implantés, des services
de transport commercial, des installations nucléaires, des systèmes ou
autres applications où la défaillance du produit AVN pourrait entraîner
des blessures corporelles ou un décès ou des dommages matériels
catastrophiques.
SI LE CONSOMMATEUR UTILISE LE PRODUIT AVN POUR DES
APPLICATIONS CRITIQUES, LE CONSOMMATEUR – ET NON TCL,
LES PERSONNES MEMBRES DE LEUR GROUPE, LES TCA OU LES
FSA – ASSUMERA COMPLÈTEMENT LUI-MÊME LES RESPON-
SABILITÉS POUR UN TEL USAGE. TCL RÉSERVE LE DROIT DE
REFUSER D'ENTRETENIR TOUT PRODUIT AVN UTILISÉ DANS
UNE APPLICATION CRITIQUE. TCL, LES PERSONNES MEMBRES
DE LEUR GROUPE, LES TCA OU LES FSA NIENT TOUTES
RESPONSABILITÉS, DOMMAGES ET CONSÉQUENCES SURV-
ENANT DE L'ENTRETIEN OU DU REFUS D'ENTRETIEN D'UN TEL
PRODUIT AVN ET NIENT AUSSI TOUTES RESPONSABILITÉS,
CONSÉQUENCES ET DOMMAGES QUI PEUVENT SURVENIR OU
RÉSULTER DE L'USAGE DU PRODUIT AVN DANS DES APPLICA-
TIONS CRITIQUES.
Situation générale
Si une stipulation de la présente garantie limitée se révèle de façon
générale, inopposable, la stipulation inopposable est retranchée de la
garantie et réputée ne pas en faire partie. Les stipulations restantes de
la présente garantie continue d'être valide et opposable. Si une
stipulation de la présente garantie limitée en ce qu'elle a trait à l'une
des parties reliées se révèle nulle ou inopposable à l'égard de cette
partie (la « partie exclue »), la partie exclue est retranchée ou exclue
de cette stipulation et la stipulation demeure valide, opposable et
applicable à l'égard des autres parties reliées restantes.
Dans la mesure où la loi l'autorise, la présente garantie limitée est régie
et interprétable en conformité avec les lois de l'Ontario.
En cas d'incompatibilité entre la présente garantie limitée, d'une part, et
toute information dans l'emballage du produit AVN ou de tout autre
document joint au produit AVN ou utilisé dans le cadre de la promotion
ou de la vente du produit AVN, d'autre part, les stipulations de la
présente garantie limitée ont préséance.
Comment obtenir les services sous garantie
Si, après avoir suivi les instructions de fonctionnement dans le présent
manuel et avoir vérifié la rubrique " Dépannage ",vous avec besoin de
service :
(1) Pour trouver le FSA le plus près, rendez-vous sur le site Web de
TCL à www.toshiba.ca ou composez le numéro sans frais
1-800-268-3404;
(2) Présentez votre acte de vente ou autre preuve d'achat au FSA.
Pour plus de renseignements, visitez le site web de TCA :
www.toshiba.ca
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GARANTIE LIMITÉE
FR
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2008/02/16 11:42:15
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