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88 GARANTIE LIMITÉE
PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI L'INTERDIT, VOUS ET LG
RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU'À EXERCER UN
RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada inc., ses sociétés mères,
filiales et sociétés affiliées, et leurs dirigeants, employés, administrateurs, agents, bénéficiaires,
prédécesseurs titulaires des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » ou «
réclamation » désignent tout différend ou litige ou toute réclamation de quelque nature que ce soit (qu'elle
soit fondée sur un contrat, délit, statut, règlement, ordonnance, fraude, fausse déclaration ou toute autre
théorie juridique ou équitable) liés de quelque manière que ce soit à la vente, à l'état ou au rendement du
produit ou à la présente garantie limitée, ou découlant de ceux-ci.
Avis de différend. Dans l'éventualité où vous avez l'intention d'engager une procédure d'arbitrage, vous
devez d'abord aviser LG par écrit au moins 30 jours avant le début de l'arbitrage en envoyant une lettre à
l'attention de l'équipe juridique de LGECI au 20, Norelco Drive, North York (Ontario), Canada, M9L 2X6 (l'«
avis de différend »). Vous et LG acceptez de discuter en toute bonne foi dans le but de régler votre
réclamation à l'amiable. L'avis doit indiquer votre nom, adresse et numéro de téléphone, identifier le
produit faisant l'objet de la réclamation et décrire la nature de la réclamation ainsi que le redressement
demandé. Si vous et LG ne parvenez pas à résoudre le différend dans les 30 jours suivant la réception par
LG de l'avis de différend, le différend sera résolu par un arbitrage exécutoire conformément à la procédure
décrite dans les présentes. Vous et LG convenez tous deux que, pendant la procédure d'arbitrage, les
modalités (y compris tout montant) de toute offre de règlement faite par vous ou LG ne seront pas
divulguées à l'arbitre jusqu'à ce que l'arbitre tranche le différend.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n'a pu être
réglée dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne régler
les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous
prévaliez de l'option de retrait évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de compétences
qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de réclamations de ce type (Dans lequel cas, si
vous êtes un consommateur, cette clause ne s'appliquera que si vous acceptez expressément l'arbitrage).
Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné ou
regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d'une personne ou entité tierce.
Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction
n'est pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre
d'un recours collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une
cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre d'un recours collectif,
sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas autorisée en droit dans votre province ou territoire
de compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l'une des deux parties,
soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L'arbitrage est privé et confidentiel et
s'effectue selon une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties
conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l'arbitrage commercial de votre province ou
territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG Electronics
Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente
disposition sur l'arbitrage est régie par les lois et règlements sur l'arbitrage commercial applicables de
votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n'importe quel
tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l'arbitre, à l'exception des questions associées à la
portée et à l'applicabilité de la disposition sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui sont du ressort
du tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Loi applicable. La loi de votre province ou territoire d'achat régira cette garantie limitée et tout différend
entre vous et LG, sauf dans la mesure où cette loi est remplacée ou qu'elle entre en conflit avec la loi
fédérale, provinciale ou territoriale applicable. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation,
une poursuite, un différend ou un litige vous opposant à LG, les deux parties s'en remettront à la
compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire d'achat pour le règlement de la
réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige qui vous oppose.
Coûts/frais. Vous n'avez pas besoin de payer des frais pour engager l'arbitrage. Dès réception de votre
demande écrite d'arbitrage, LG réglera rapidement tous les frais de dépôt à l'arbitrage, à moins que vous
réclamiez plus de 25 000 $ en dommages-intérêts, et dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les
règles d'arbitrage applicables. Sauf indication contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt,
d'administration et d'arbitrage pour tout arbitrage engagé conformément aux règles d'arbitrage
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