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documentation ne peuvent donner lieu à aucune réclamation en
garantie. Tout autre document ou déclaration ne saurait être pris
en compte dans la détermination des caractéristiques du
produit.
11.2.2.
Pour le cas où l'utilisateur est un consommateur de l'UE, la
garantie légale (« Gewährleistung ») trouve application. Pour le
cas où l'utilisateur est un entrepreneur, Steinberg s'engage à
réparer ou remplacer le produit vicié pendant le délai d'un an.
Aucune garantie n'est applicable pour la version du logiciel
d'évaluation.
11.3. Garantie limitée en dehors de l'UE : La garantie limitée ci-
dessous s'applique si vous, pris en qualité de premier acheteur,
avez acquis le produit en dehors de l'UE :
11.3.1.
Steinberg s'engage (« gewährleistet ») envers la personne qui
acquiert pour la première fois, selon ce contrat, une licence
pour l'usage du logiciel, que le fonctionnement du produit sera
conforme, pour l'essentiel, à la description qui figure dans la
documentation écrite qui accompagne le produit à la livraison,
pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de
la date de réception de votre produit, à condition que le logiciel
soit utilisé selon les conditions minimum requises pour le
système d'exploitation et le matériel infor matique. Les
différences mineures par rapport aux fonctions décrites dans la
documentation ne justifient aucune réclamation en garantie. Tout
autre document ou déclaration ne saurait être pris en compte
dans la détermination des caractéristiques du produit.
11.3.2.
Dans l'hypothèse où le produit ne serait pas conforme, pour
l'essentiel, aux fonctions décrites dans la documentation, la
responsabilité de Steinberg et votre seul recours se limitent, au
choix de Steinberg, soit au remboursement du prix de vente, soit
au remplacement du logiciel.
11.3.3.
Ces dispositions sont sans aucune incidence sur les dr oits
légaux dont vous pourriez bénéficier dans votre pays. Aucune
garantie n'est applicable pour la version du logiciel
d'évaluation.
12. Limitation de responsabilité
12.1. La limitation de responsabilité spécifiée dans l'article 12.2 vous
sera applicable si vous, pris en qualité de premier acheteur,
avez acquis le logiciel à l'intérieur de l'UE. Si vous, pris en
qualité de premier acheteur, avez acquis le logiciel en dehors
de l'UE, il sera fait application de la limitation de responsabilité
définie à l'article 12.3 de ce présent contrat.
12.2. Limitation de responsabilité à l'intérieur de l'UE : La limitation de
responsabilité suivante s'applique si vous, pris en qualité de
premier acheteur, avez acquis le logiciel à l'intérieur de l'UE :
12.2.1.
Steinberg ne sera tenu responsable des réclamations de
l'utilisateur pour les dommages et frais mineurs engagés par lui
que par les dispositions du présent contrat.
12.2.2.
Steinberg sera tenu responsable des dommages résultant de la
faute intentionnelle ou de faute de négligence grave de
Steinberg, ses représentants juridiques, cadres dirigeants ou
autres préposés, des préjudices sur la vie, le corps et la santé,
des réclamations résultant de la garantie de délivrance
(« Beschaffenheitsgarantie ») et de la garantie du fabricant, ainsi
que selon les termes de la loi sur la responsabilité du fait des
produits défectueux (« Produkthaftungsgesetz »). Dans
l'hypothèse où le dommage résulte d'une faute de négligence
grave d'un préposé de Steinberg, la responsabilité de Steinberg
sera limitée aux dommages dont l'éventualité peut être
caractérisée de typique dans l'exécution de ce présent contrat.
Toute autre responsabilité aux termes de ce contrat sera exclue.
12.2.3.
Pour les dommages résultant d'une faute légère, la
responsabilité de Steinberg ne pourra être engagée qu'en raison
de manquement à une obligation essentielle du contrat
(obligation cardinale). Le cas échéant, il sera fait application de
la limitation de responsabilité conformément aux phrases 2 et 3
mentionnées au précédent article 12.2.2. La responsabilité de
Contrat de licence de Cubase AI 4
Steinberg pour faute légère sera exclue pour la version du
logiciel d'évaluation.
12.2.4.
Pour les dommages résultant de la per te de données, la
responsabilité de Steinberg sera limitée aux dépenses qui
auraient été normalement mises en œuvre si des copies de
sauvegarde avaient été effectuées régulièrement et
proportionnellement au risque.
12.2.5.
La limitation de responsabilité pour Steinberg s'appliquera
également à ses employés pour toute réclamation qui leur sera
directement adressée par l'utilisateur.
12.3. Limitation de responsabilité en dehors de l'UE : La limitation de
responsabilité ci-après s'applique si vous pris en qualité de
premier acheteur, avez acquis le logiciel en en dehors de l'UE.
12.3.1.
A l'exclusion des recours exclusivement mentionnées ci-dessus,
la responsabilité de Steinberg ou des distributeurs agréés
Steinberg ne peut être engagée en cas de perte, dommages,
réclamations ou frais de quelque nature qu'ils soient, dommages
directs ou indirects incluant les dommages résultant d'une
interruption d'activité, dommages corporels, manquement de
tiers à l'obligation d'agir avec soin et diligence, réclamations de
tiers , ceci même si un représentant de Steinberg avait été
informé de l'éventualité de telles pertes, tels dommages, frais ou
réclamations. Il sera également fait application de cette
limitation de responsabilité en cas de violation substantielle du
présent contrat.
12.3.2.
L'entière responsabilité de Steinberg et de ses distributeurs au
titre de toute stipulation de ce présent contrat ne saurait excéder
le montant engagé le cas échéant pour l'achat du logiciel.
12.3.3.
Les limitations mentionnées ci-dessus ne s'appliqueront pas
dans les pays où une limitation de responsabilité n'est pas
admise.
13 Réclamation de tiers
En cas de réclamation ou action en justice contre vous relative à
votre utilisation du logiciel, veuillez informer immédiatement par écrit
Steinberg. Steinberg peut vous défendre, si vous soutenez
raisonnablement Steinberg.
14. Dispositions finales
14.1. Le présent contrat fait état de la totalité de la négociation
intervenue entre les parties relativement à l'objet du contrat.
Aucune entente verbale n'a été conclue.
14.2. Toute modification ou avenant exige la forme écrite ; cela vaut
également pour la renonciation de la forme écrite par les
parties.
14.3. La nullité d'une clause de ce contrat ne saurait affecter la validité
des autres clauses. Toute clause entachée de nullité est réputée
être remplacée par une clause valide, dont l'objectif
économique est le plus proche de celui recherché par les
parties. Les mêmes règles s'appliquent en cas de lacune du
contrat.
14.4. Ce contrat sera régi par le droit de la République Fédérale
d'Allemagne, sans application de la convention des Nations
Unies sur la vente internationale des marchandises (CISG).
14.5. Les litiges découlant ou en rapport avec le contrat relèvent
exclusivement de la compétence de la juridiction de Hambourg.
Steinberg se réserve le droit de vous poursuivre devant le
tribunal compétent dont vous dépendez.
Mise en route
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