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GARANTIES LÉGALES
Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit du consommateur de bénéficier de la garantie
légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation et
de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans
à compter de la délivrance du bien pour obtenir la
mise en œuvre de la garantie légale de conformité en
cas d'apparition d'un défaut de conformité� Durant
ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que
l'existence du défaut de conformité et non la date
d'apparition de celui-ci�
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la
fourniture d'un contenu numérique ou d'un service
numérique de manière continue pendant une durée
supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable
à ce contenu numérique ou ce service numérique
tout au long de la période de fourniture prévue�
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir
que l'existence du défaut de conformité affectant le
contenu numérique ou le service numérique et non la
date d'apparition de celui-ci�
La garantie légale de conformité emporte obligation
pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la
conformité du bien�
La garantie légale de conformité donne au
consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours
suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient
majeur pour lui�
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale
de conformité, le consommateur bénéficie d'une
extension de six mois de la garantie initiale�
Si le consommateur demande la réparation du bien,
mais que le vendeur impose le remplacement, la
garantie légale de conformité est renouvelée pour
une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien�
Le consommateur peut obtenir une réduction du
prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre
restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de
remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien
intervient après un délai de trente jours ;
Ligne d'assistance générale : +33 800908874
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3° La réparation ou le remplacement du bien
occasionne un inconvénient majeur pour
le consommateur, notamment lorsque le
consommateur supporte définitivement les frais
de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme,
ou s'il supporte les frais d'installation du bien
réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la
tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse�
Le consommateur a également droit à une réduction
du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque
le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que
la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate� Le consommateur n'est alors pas tenu de
demander la réparation ou le remplacement du bien
au préalable�
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la
vente si le défaut de conformité est mineur�
Toute période d'immobilisation du bien en vue de
sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du
bien remis en état�
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de
l'application des articles L� 217-1 à L� 217-32 du code de
la consommation�
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise
en œuvre de la garantie légale de conformité encourt
une amende civile d'un montant maximal de 300
000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre
d'affaires moyen annuel (article L� 241-5 du code de la
consommation)�
Le consommateur bénéficie également de la garantie
légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux
ans à compter de la découverte du défaut� Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien
est conservé ou à un remboursement intégral contre
restitution du bien� »
REMARQUES
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