Gigaset SL910 Manuel D'utilisation page 87

Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
- Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des vices de fabrica-
tion et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications
procédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative par un
modèle identique ou par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la tech-
nique. La présente garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communica-
tions qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
- La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues
dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement provoqué par une mani-
pulation ou une utilisation inadéquate.
- La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le vendeur du
Produit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'installation,
la configuration, le téléchargement de logiciels, l'enregistrement de données). Sont éga-
lement exclus de la présente garantie le manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni
séparément sur un autre support de données, ainsi que les Produits Gigaset Communica-
tions dotés d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Communications,
les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris,
casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension
électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure), les Produits Gigaset Communi-
cations présentant des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications effec-
tuées par un tiers non agréé par Gigaset Communications), et les Produits envoyés en
port dû à Gigaset Communications ou à son centre agréé.
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