SilverCrest PD-8921-CH Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 20

Les appareils usagés peuvent également être rap­
portés chez des détaillants mettant en vente des
appareils électriques.
Déclaration de conformité
UE simplifiée
Ce produit est conforme aux exigences des directives
européennes et nationales en vigueur. La conformité
du produit a été démontrée. Les déclarations et do­
cuments correspondants sont déposés chez le fabri­
cant et peuvent être exigés.
La déclaration de conformité européenne est dispo­
nible dans sa version complète au lien suivant :
www.smart­servicecenter.eu
Garantie et service après-vente
Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'ache­
teur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est posté­
rieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous­
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217­4 à L217­13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
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Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré­
sultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle­ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res­
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
­ s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui­ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil­
lon ou de modèle ;
­ s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara­
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam­
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.