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moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la ga-
rantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'ache-
teur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est posté-
rieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de confor-
mité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13
du Code de la consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement at-
tendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
16 FR/BE
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des dé-
fauts cachés de la chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qua-
lité stricts, et contrôlé consciencieusement avant sa
livraison. En cas de défaut de matériau ou de fabri-
cation, vous avez des droits légaux vis-à-vis du ven-
deur du produit. Vos droits légaux ne sont en
aucun cas limités par notre garantie mentionnée ci-
dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir de
la date d'achat. La période de garantie commence
à la date d'achat. Conservez l'original de la
preuve d'achat dans un endroit sûr car ce docu-
ment est nécessaire pour prouver l'achat.
Tout dommage ou défaut déjà présent au moment
de l'achat doit être signalé immédiatement après le
déballage du produit.
Si le produit présente un défaut de matériau ou de
fabrication dans les 3 ans qui suivent la date
d'achat, nous le réparerons ou le remplacerons - à
notre choix - gratuitement pour vous. La période de
garantie n'est pas prolongée par une demande de
garantie acceptée. Cette mesure s'applique égale-
ment pour les pièces remplacées et réparées.
Cette garantie est annulée si le produit a été en-
dommagé ou utilisé ou entretenu de manière incor-
recte.
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