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(ii) Envoyer trois exemplaires de la demande d'arbitrage ainsi que les droits de dépôt requis à l'adresse :
JAMS, 500 North State College Blvd., Suite 600, Orange, CA 92868, U.S.A.
(iii) Envoyer une copie de la demande d'arbitrage à l'autre partie (à la même adresse que l'avis de
différend), ou selon ce que les parties auront convenu.
b) Déroulement de l'audience. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement ne doit pas
être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci ne convienne du montant, s'il y a lieu, auquel vous ou Epson
avez droit. Le partage ou l'échange de renseignements non confidentiels se rapportant au différend peut
être autorisé pendant l'arbitrage.
c) Frais d'arbitrage. Epson doit payer ou, s'il y a lieu, vous rembourser tous les frais de dépôt et les
honoraires de l'arbitre de JAMS engagés dans le cadre d'une procédure d'arbitrage engagée (par vous
ou par Epson), conformément aux dispositions de la présente convention.
d) Décision en votre faveur. Pour ce qui est des différends dans lesquels vous ou Epson réclamez
75 000 $ ou moins en dommages-intérêts à l'exclusion des honoraires d'avocat et frais engagés, si la
décision de l'arbitre vous octroie une réparation d'un montant plus élevé que la dernière offre écrite
d'Epson, le cas échéant, Epson s'engage, dans le but de régler le différend : (i) à vous payer le montant
le plus élevé entre 1 000 $ et le montant de la réparation, (ii) à vous payer le double du montant des
honoraires d'avocat que vous avez raisonnablement engagés, le cas échéant, et (iii) à vous rembourser
les frais (y compris les honoraires et coûts d'experts témoins) ayant été engagés raisonnablement par
votre avocat pour l'analyse, la préparation et le traitement du différend en arbitrage. Sauf entente à l'effet
contraire conclue par écrit entre vous et Epson, l'arbitre déterminera le montant des frais, des coûts et
des dépenses devant être payés par Epson conformément au présent alinéa 1.6 d).
e) Honoraires d'avocat. Epson ne réclamera pas les frais et honoraires d'avocat engagés pour tout
arbitrage enclenché à la suite d'un différend lié à la présente convention. Votre droit d'obtenir le
remboursement des honoraires d'avocat et des dépenses énoncé à l'alinéa 1.6 d) ci-dessus ne limite
pas votre droit d'obtenir le remboursement des honoraires d'avocat et des dépenses en vertu des lois
applicables. Nonobstant ce qui précède, l'arbitre doit s'assurer que les frais et honoraires d'avocat ne
sont pas remboursés en double.
1.7 Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage
individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation aux procédures d'action collective ou de
recours collectif mentionnées dans la présente convention en acheminant une lettre à l'adresse
d'Epson dans les trente (30) jours à compter de votre acceptation de la présente convention (y
compris suivant l'achat, le téléchargement, l'installation de logiciel ou toute autre utilisation
applicable des appareils, produits et services d'Epson) dans laquelle figurent (i) votre nom (ii)
votre adresse postale et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale,
exécutoire et individuelle et de la renonciation aux procédures d'action collective et de recours
collectif indiquées à l'article 1 des présentes. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de
la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s'appliquer, y compris
l'obligation de fournir un avis préalable à tout différend.
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