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22060028-INT
8/07/02
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Garanties
3.
La prise en charge d'un matériel au titre de la garantie nécessite d'une part que soit joint à celui-ci un justificatif d'achat lisible
et exempt de modification, indiquant le nom et l'adresse du vendeur, la date et le lieu d'achat, le type de matériel et l'IMEI, et
d'autre part, que les informations figurant sur l'étiquette d'identification du matériel soient lisibles et que cette étiquette ou
tout autre scellé n'aient pas subi d'altération.
La garantie s'applique dans des conditions normales d'utilisation.
Il appartient au client préalablement à l'envoi du matériel pour réparation de procéder à ses frais à la sauvegarde des données
personnalisées contenues dans le matériel (répertoire, paramétrages, coques peintes). Une liste des moyens de sauvegarde
pourra être fournie par SAGEM SA sur demande. La responsabilité de SAGEM SA ne saurait être engagée en cas de survenance
d'un quelconque dommage aux fichiers, programmes ou données du client. Les informations ou éléments d'exploitation ainsi
que le contenu des fichiers ne seront en aucun cas réimplantés en cas de perte.
SAGEM SA pourra, à son choix, réparer le matériel avec des pièces neuves ou des pièces remises en état, remplacer le matériel
par un matériel neuf, ou, en tout état de cause, en bon état de fonctionnement. Au cours de ces travaux, SAGEM SA se réserve
la possibilité d'apporter, le cas échéant, toutes modifications techniques au matériel dans la mesure où ces modifications ne
portent pas atteinte à sa destination initiale.
Les éléments défectueux, faisant l'objet d'un remplacement lors d'une réparation sous garantie, deviendront propriété de
SAGEM SA.
Le délai de réparation et d'immobilisation du matériel pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le
délai de garantie tel que visé à l'article 1 ci-dessus, sauf dispositions légales impératives contraires.
L'application de la garantie est subordonnée au paiement intégral des sommes exigibles sur le matériel au moment de la
demande d'intervention.
4.
Sont exclus de la garantie:
Les pannes ou dysfonctionnements dus au non-respect des consignes d'installation et d'utilisation, à une cause extérieure au
matériel (choc, foudre, incendie, vandalisme, malveillance, dégât des eaux de toute nature, contacts avec des liquides divers ou
tout agent nuisible, tension électrique non appropriée ...), à des modifications du matériel effectuées sans accord écrit de
SAGEM SA, à un défaut d'entretien courant, tel que décrit dans la documentation remise avec le matériel, de surveillance ou de
soins, aux mauvaises conditions d'environnement du matériel (notamment celles liées aux conditions de température et d'hy-
grométrie,effets des variations de tensions électriques,parasites provenant du réseau électrique ou de la terre) ou encore à une
réparation, une intervention (ouverture ou tentative d'ouverture du matériel) ou un entretien effectué par des personnes non-
agréées par SAGEM SA.
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