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Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables
à l'utilisation du produit sont dis-
ponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
IAN : 352006_2007
Service Belgique
Tel. :
070 270 171
(0,15 EUR/Min.)
E-Mail : deltasport@lidl.be
FR/BE
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