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L'article L226-1 du code pénal prévoit une punition d'un an emprisonnement et 45 000€ d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Il est impératif d'obtenir les autorisations des personnes et des lieux filmés. notamment, si vous souhaitez conserver vos enregistrements et/ou diffuser vos vidéos
sur Internet ou tout autre média. Ne diffusez pas d'images dégradantes ou pouvant porter atteinte à la réputation ou la dignité d'une personne. L'utilisation de ce
produit à des fins de surveillance, d'espionnage est strictement interdite et peut être sanctionnée par la loi.
Utilisation de l'espace aérien
Pour l'aéromodélisme (loisir, compétition) comme pour les activités particulières (contexte professionnel), l'accès à l'espace aérien est libre en dessous de 150m (en
dérogation aux règles de l'air habituelles, qui contraignent les autres aéronefs civils à voler au dessus de cette hauteur sauf autorisations particulières). Seuls les
vols à vue sont autorisés pour les aéromodèles. Attention, en dessous de 150m mais :
en dehors des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
en dehors des zones proches des aérodromes ;
et en dehors d'espaces aériens spécifiquement règlementés qui Schémant sur les cartes aéronautiques.
Le survol des agglomérations ou des rassemblements de personnes n'est possible que dans le cadre d'une autorisation préfectorale délivrée après avis du
service de la défense et de la direction régionale de l'aviation civile. Les activités à proximité des aérodromes, dans des espaces règlementés, ou au-dessus de
150m nécessitent de prendre contact avec les services de la direction régionale de l'aviation civile. Leur autorisation sera fréquemment soumise à l'établissement
d'un protocole avec les responsables de l'aérodrome ou de la zone d'espace aérien concerné. C'est dans ce cadre que des activités d'aéromodélisme peuvent
notamment trouver place sur des aérodromes d'aviation générale.
Le télépilote d'un drone est responsable des dommages causés par l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens de la surface
(article L.61613-2 du code des transports).
Si la mise en œuvre du drone s'est fait en violation des règles de sécurité, les dispositions pénales du code des transports s'appliquent : peine maximale d'un an
d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article L.6232-4 du code des transports).
Recyclage
Le symbole sur le produit ou sa documentation indique qu'il ne doit pas être éliminé en fin de vie avec les autres déchets ménagers. L'élimination incontrôlée des
déchets pouvant porter préjudice à l'environnement ou à la santé humaine, veuillez le séparer des autres types de déchets et le recycler de façon responsable. Vous
favoriserez ainsi la réutilisation durable des ressources matérielles. Nous vous invitons à contacter votre mairie pour savoir où et comment se débarrasser de ce
produit afin qu'il soit recyclé en respectant l'environnement.
Déclaration de conformité
AEE TECHNOLOGY CO., LTD AEE Hi-Tech Park, Tangtou Crossroads, Shiyan Town, Bao'an District Shenzhen, P.R.C. déclare sous son unique responsabilité que
le produit qu'il commercialise, l'AP10 PRO contenu dans le présent pack, est en conformité avec les exigences suivantes de la directive R&TTE 1999/5/CE et la
directive CEM 2004/108/CE et la directive LVD 2006/95/CE:
Protection de la santé et
sécurité des utilisateurs
Protection concernant la
compatibilité électromagnétique
Bonne utilisation du spectre
radioélectrique
Par ailleurs, l'AP10 PRO a été testé conforme selon la directive RoHS 2011/65/EU.
EN60950-1:2006+A11:2009+A1:2010+A12:2011+A2:2013
EN62311:2008
EN 300 328 V1.8.1:2012-06
EN 300 220-1 V2.4.1:2012-05
EN 300 220-2 V2.4.1:2012-05
EN 301 489-17 V2.2.1:2012-09
EN 301 489-1 V1.9.2:2011-09
EN 301 489-3 V1.6.1:2013-08
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www.pnj-cam.com
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