Table des Matières
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traités obligatoirement au titre des activités particulières (demande d'autorisations auprès de la DGAC).
L'article L226-1 du code pénal prévoit une punition d'un an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende le fait, au moyen d'un
procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
•
En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé
ou confidentiel ;
•
En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans
un lieu privé.
Il est impératif d'obtenir les autorisations des personnes et des lieux filmés. notamment, si vous souhaitez conserver vos
enregistrements et/ou diffuser vos vidéos sur Internet ou tout autre média. Ne diffusez pas d'images dégradantes ou
pouvant porter atteinte à la réputation ou la dignité d'une personne. L'utilisation de ce produit à des fins de surveillance,
d'espionnage est strictement interdite et peut être sanctionnée par la loi.
Utilisation de l'espace aérien
Pour l'aéromodélisme (loisir, compétition) comme pour les activités particulières (contexte professionnel), l'accès à l'espace
aérien est libre en dessous de 150m (en dérogation aux règles de l'air habituelles, qui contraignent les autres aéronefs
civils à voler au dessus de cette hauteur sauf autorisations particulières). Seuls les vols à vue sont autorisés pour les
aéromodèles. Attention, en dessous de 150m mais :
•
en dehors des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
•
en dehors des zones proches des aérodromes ;
•
et en dehors d'espaces aériens spécifiquement règlementés qui figurent sur les cartes aéronautiques.
Le survol des agglomérations ou des rassemblements de personnes n'est possible que dans le cadre d'une autorisation
préfectorale délivrée après avis du service de la défense et de la direction régionale de l'aviation civile. Les activités à
proximité des aérodromes, dans des espaces règlementés, ou au-dessus de 150m nécessitent de prendre contact avec
les services de la direction régionale de l'aviation civile. Leur autorisation sera fréquemment soumise à l'établissement d'un
protocole avec les responsables de l'aérodrome ou de la zone d'espace aérien concerné. C'est dans ce cadre que des
activités d'aéromodélisme peuvent notamment trouver place sur des aérodromes d'aviation générale.
Le télépilote d'un drone est responsable des dommages causés par l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s'en
détachent aux personnes et aux biens de la surface (article L.61613-2 du code des transports). Si la mise en œuvre du
drone s'est fait en violation des règles de sécurité, les dispositions pénales du code des transports s'appliquent : peine
maximale d'un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article L.6232-4 du code des transports).
Recyclage
Ces symboles indiquent que ce produit qu'il ne doit pas être éliminé en fin de vie avec les autres déchets ménagers.
Collecte sélective des déchets électriques et électroniques. Les produits électriques ne doivent pas être mis au rebut avec
les produits ménagers. Selon la Directive Européenne 2012/19/CE pour le rebut des matériels électriques et électroniques
et de son exécution dans le droit national, les produits électriques usagés doivent être collectés séparément et disposés
dans des points de collectes prévus à cet effet. Adressez-vous auprès des autorités locales ou de votre revendeur pour
obtenir des conseils sur le recyclage.
Déclaration de conformité
PNJ SARL, 7 Rue Baron 75017 Paris, France, déclare sous son unique responsabilité que le produit qu'il distribue, le
DISCOVERY WIFI HD contenu dans le présent pack, est en conformité avec les exigences suivantes de la directive
R&TTE 1999/5/CE et la directive EMC 2004/108/CE :
EN 300 440-2 V1.4.1 :2010
ETSI EN 301 489-1 V1.9.2 :2011
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