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Respect de la vie privée
Dès lors qu'un drone est équipé d'un appareil photo, d'une caméra mobile, d'un capteur sonore ou encore d'un
dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données
personnelles. La prise de vue aérienne est réglementée par l'article D133-10 du code de l'aviation civile. Dans le
respect de ses dispositions, il est possible de réaliser des prises de vue avec un aéromodèle, dans le cadre du loisir
ou de la compétition mais limité à un but privé excluant usage commercial publicitaire ou professionnel. Les autres
cas de prises de vue seront traités obligatoirement au titre des activités particulières (demande d'autorisations auprès
de la DGAC).
L'article L226-1 du code pénal prévoit une punition d'un an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende le fait, au moyen
d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
•
En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre
privé ou confidentiel ;
•
En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant
dans un lieu privé.
Il est impératif d'obtenir les autorisations des personnes et des lieux filmés. notamment, si vous souhaitez conserver
vos enregistrements et/ou diffuser vos vidéos sur Internet ou tout autre média. Ne diffusez pas d'images dégradantes
ou pouvant porter atteinte à la réputation ou la dignité d'une personne. L'utilisation de ce produit à des fins de
surveillance, d'espionnage est strictement interdite et peut être sanctionnée par la loi.
Utilisation de l'espace aérien
Pour l'aéromodélisme (loisir, compétition) comme pour les activités particulières (contexte professionnel), l'accès
à l'espace aérien est libre en dessous de 150m (en dérogation aux règles de l'air habituelles, qui contraignent les
autres aéronefs civils à voler au dessus de cette hauteur sauf autorisations particulières). Seuls les vols à vue sont
autorisés pour les aéromodèles. Attention, en dessous de 150m mais :
•
en dehors des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
•
en dehors des zones proches des aérodromes ;
•
et en dehors d'espaces aériens spécifiquement règlementés qui figurent sur les cartes aéronautiques.
Le survol des agglomérations ou des rassemblements de personnes n'est possible que dans le cadre d'une
autorisation préfectorale délivrée après avis du service de la défense et de la direction régionale de l'aviation
civile. Les activités à proximité des aérodromes, dans des espaces règlementés, ou au-dessus de 150m nécessitent
de prendre contact avec les services de la direction régionale de l'aviation civile. Leur autorisation sera fréquemment
soumise à l'établissement d'un protocole avec les responsables de l'aérodrome ou de la zone d'espace aérien
concerné. C'est dans ce cadre que des activités d'aéromodélisme peuvent notamment trouver place sur des
aérodromes d'aviation générale.
Le télépilote d'un drone est responsable des dommages causés par l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s'en
détachent aux personnes et aux biens de la surface (article L.61613-2 du code des transports). Si la mise en œuvre
du drone s'est fait en violation des règles de sécurité, les dispositions pénales du code des transports s'appliquent :
peine maximale d'un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article L.6232-4 du code des transports).
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