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SAUF STIPULATION CONTRAIRE PREVUE DANS CE CONTRAT, LES FOURNISSEURS TIERS (PAR
EX. LES TITULAIRES DE BASES DE DONNES, LES FOURNISSEURS DE CARTE) OU LES AGENTS
DE TITULAIRE DE LICENCE N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITE FINANCIERE DEVANT
L'UTILISATEUR DE TOUTE CAUSE (SANS EGARD A LA FORME DU PROCES) EN VERTU OU EN
RAPPORT AVEC CE CONTRAT.
8.6. Le Concédant attire particulièrement l'attention de l'Utilisateur sur le fait qu'en cas d'utilisation du
logiciel dans la circulation, l'Utilisateur est exclusivement responsable du respect du code de la route
(notamment l'application des mesures de sécurité obligatoires ou rationnelles et utiles, l'attention et la
prudence requises le cas échéant et notamment en raison de l'utilisation du logiciel). Le Concédant ne
pourra être tenu pour responsable d'aucun dommage résultant de l'utilisation du logiciel dans la
circulation.
8.7. Avec la conclusion de ce Contrat, l'Utilisateur prend expressément acte des informations indiquées
dans la section 8 ci-dessus.
9. Sanctions
9.1. Le concédant informe l'Utilisateur que, conformément à la loi sur les droits d'auteurs, le Concédant
peut, en cas d'atteinte à ses droits d'auteur
9.1.1.
demander une reconnaissance judiciaire pour cette violation ;
9.1.2.
exiger la cessation de l'infraction et l'interdiction des infractions ultérieures ;
9.1.3.
exiger la réparation appropriée des préjudices (même au moyen de la publicité aux frais de la
personne ayant commis l'infraction) ;
9.1.4.
réclamer le remboursement des gains obtenus de manière frauduleuse ;
9.1.5.
exiger la cessation de la situation préjudiciable ainsi que le rétablissement de l'état précédent
l'infraction aux frais de la personne l'ayant commise, la destruction des outils et des matériels utilisés
pour l'infraction, ainsi que celle des objets créés par l'infraction <br/>exiger des dommages et intérêts
9.2. En outre, le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément à la loi 4–1978 du code pénal
hongrois, l'atteinte aux droits d'auteur et aux droits relatifs constitue un délit passible de deux ans et,
dans un cas qualifié, de huit ans de réclusion criminelle.
9.3. Contenu et services fournis par les tiers. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable de la
Base de données du Logiciel et d'aucun contenu ou service fourni par un tiers dans l'utilisation de la
Base de données. Le Concédant ne peut garantir la qualité, la conformité, la précision, l'adéquation aux
fins déterminées ou à la couverture territoriale de la Base de données, du contenu, du produit ou du
service ou de la disponibilité de la Base de données, du contenu, du produit ou du service et exclut en
particulier toute responsabilité concernant la suspension ou l'annulation du service et tout dommage lié
au service ou à l'annulation totale de ce dernier. L'Utilisateur reconnaît que les données cartographiques
des Bases de données contiennent des données géographiques et d'autres données.
L'utilisateur reconnaît que (i) les informations inexactes ou incomplètes dues à l'écoulement du temps,
aux changements de circonstances, aux sources utilisées et à la nature de la collecte des données
géographiques complets dont l'une d'entre elles peut donner lieu à des résultats incorrects et que (ii) la
Base de données, les contenus et les services fournis par les tiers ne peuvent être utilisés qu'au risque
de l'Utilisateur et à l'avantage personnel ou professionnel interne de ce dernier. L'Utilisateur reconnaît
que les Bases de données, le contenu et les services constituent des informations confidentielles des
titulaires de Bases de données et il est interdit de divulguer les Bases de données aux tiers.
L'UTILISATION DE LA FONCTION GUIDE DE L'ITINERAIRE EN TEMPS REEL DU LOGICIEL EST
AUX RISQUES DE L'UTILISATEUR PUISQUE LES DONNEES DE LOCALISATION PEUVENT NE PAS
ETRE PRECISES.
9.4. Le contenu et les services sont fournis par le Concédant ou un agent du Concédant. Pour certains
Logiciels, le Concédant ou un partenaire contractuel peut offrir divers produits et services à l'Utilisateur
via www.naviextras.com. L'Utilisateur ne pourra recourir à ces services qu'après avoir lu et compris le(s)
NX302E Français 99
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