Publicité
Certificat de garantie
La prése
nte garantie bénéficie, dans les condi-
tions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à
l'acquisition de ce Produit Siemens (ci-après le
Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en
rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des
articles suivants du Code Civil Français et du Code
de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
:
- correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étique-
tage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
11
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Siemens et ses composants
présentent des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant son achat
neuf, Siemens procédera à sa réparation ou
le remplacera gratuitement et de sa propre
initiative par un modèle identique ou par
modèle équivalent correspondant à l'état
actuel de la technique. La présente garantie
n'est valable que pendant une période de 6
mois à compter de sa date d'achat neuf
pour les pièces et éléments de ce Produit
Siemens qui sont soumis à l'usure (par ex.
batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en
cas de non-respect des informations conte-
nues dans le mode d'emploi, ou en cas de
dommage manifestement provoqué par
une manipulation ou une utilisation inadé-
quate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux
éléments et données fournis par le vendeur
du Produit Siemens, ou installés par le
Client lui-même (par ex. l'installation, la
configuration, le téléchargement de logi-
ciels, l'enregistrement de données). Sont
également exclus de la présente garantie le
manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel
fourni séparément sur un autre support de
données, ainsi que les Produits Siemens
dotés d'éléments ou d'accessoires non
homologués par Siemens, les Produits dont
les dommages sont causés volontairement
ou par négligence (bris, casses, humidité,
température inadéquate, oxydation, infil-
tration de liquide, surtension électrique,
incendie, ou tout autre cas de force
majeure), les Produits Siemens présentant
des traces d'ouverture (ou de réparation et/
ou modifications effectuées par un tiers
non agréé par Siemens), et les Produits
envoyés en port dû à Siemens ou à son cen-
tre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse comportant
la date d'achat par le Client sert de preuve
de garantie. Une copie de ce document jus-
tifiant de la date de départ de la garantie
Publicité
