Bodum KENYA Mode D'emploi page 6

Garantie Article L217-5 du Code de la
consommation
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le ven- Le bien est conforme au contrat:
deur reste tenu des défauts de
1° S´il est propre à l'usage habi-
conformité du bien et des vices
tuellement attendu d'un bien
rédhibitoires dans les conditions
semblable et, le cas échéant:
prévues aux articles L217-4 à
• s'il correspond à la descrip-
L217-13 du Code de la consom-
tion donnée par le vendeur
mation et aux articles 1641 à
et posséder les qualités que
1648 et 2232 du Code Civil.
celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon
Article L217-4 du Code de la
ou de modèle;
consommation
• s'il présente les qualités qu'un
Le vendeur livre un bien
acheteur peut légitimement
conforme au contrat et répond
attendre eu égard aux décla-
des défauts de conformité exis-
rations publiques faites par
tant lors de la délivrance.
le vendeur, par le producteur
Il répond également des défauts
ou par son représentant,
de conformité résultant de
notamment dans la publicité
l'emballage, des instructions
ou l'étiquetage;
de montage ou de l'installation
2° Ou s'il présente les caractéris-
lorsque celle-ci a été mise à sa
tiques définies d'un commun
charge par le contrat ou a été
accord par les parties ou être
réalisée sous sa responsabilité.
propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du Article 1648 1er alinéa du
vendeur et que ce dernier a Code civil
accepté.
L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée
Article L217-12 du Code de la
par l'acquéreur dans un délai de
consommation
deux ans à compter de la décou-
L'action résultant du défaut de
verte du vice.
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.