Securite - Alcatel Versatis 550 Guide D'utilisation

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Par ailleurs, en France, les règles suivantes s'appliquent au vendeur :
"Article. L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ;
Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ; - correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités
qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ;
Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien ;
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus ;
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la
nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite."
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, TOUTES GARANTIES AUTRES QUE CELLES DECRITES AUX PRESENTES
SONT EXPRESSEMENT EXCLUES.

12. SECURITE

En cas de danger, l'adaptateur secteur sert de dispositif de sectionnement de l'alimentation 230 V. Il doit donc être installé, par
précaution, près de l'appareil et être facilement accessible. Pour couper le dispositif de la source d'alimentation primaire, l'adaptateur
secteur doit être débranché de la prise 230 V AC 50 Hz.
En cas de défaillance de l'adaptateur secteur, ce dernier doit être remplacé par un modèle identique.
En l'absence d'alimentation secteur ou en cas de coupure secteur, les postes utilisant des combinés sans fil ne sont plus fonctionnels.
Vous ne pourrez pas passer ou recevoir des appels en cas d'urgence.
Pour cette raison, il est recommandé d'utiliser en complément un poste téléphonique conventionnel ne nécessitant pas de courant
secteur.
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Ne pas utiliser votre poste téléphonique pour signaler une fuite de gaz à proximité de cette fuite.
En cas d'orage, il est préconisé de ne pas utiliser cet appareil.
Par la présente Thomson Telecom déclare que le téléphone sans fil DECT VERSATIS 550 est conforme aux exigences essentielles et
aux autres dispositions pertinentes de la directive 1999/5/CE.