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informatiq q ue, l'intervention des autorités g g ouvernementales, les
catastrop p hes naturelles, les dég g âts des eaux, les tremblements de terre,
le feu, les exp p losions, les g g rèves et les con its sociaux, l'état de g g uerre...
11.2 Le fait, p p ar l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
p p lusieurs occasions de se p p révaloir d'une ou p p lusieurs disp p ositions du
Contrat, ne p p ourra en aucun cas imp p liq q uer renonciation p p ar la Partie
intéressée à s'en p p révaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remp p lace toute convention antérieure, écrite
ou orale, entre les Parties sur le même obj j et et constitue l'accord entier
entre les Parties sur cet obj j et. Aucune addition ou modi cation aux
termes du Contrat n'aura d'e et à l'ég g ard des Parties à moins d'être faite
p p ar écrit et sig g née p p ar leurs rep p résentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hyp
ypothèse où une ou p p lusieurs des disp p ositions du Contrat
s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte app
futurs, cette loi ou ce texte p p révaudrait, et les Parties feraient les
amendements nécessaires p p our se conformer à cette loi ou à ce texte.
Toutes les autres disp p ositions resteront en vig g ueur. De même, la nullité,
p p our q q uelq q ue raison q q ue ce soit, d'une des disp p ositions du Contrat ne
saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédig g é en lang g ue française et en lang g ue ang g laise, ces deux
versions faisant ég g alement foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute p p ersonne est autorisée à cop p ier et distribuer des cop p ies de ce
Contrat.
12.2 A n d'en p p réserver la cohérence, le texte du Contrat est p p rotég g é
et ne p p eut être modi é q q ue p p ar les auteurs de la licence, lesq q uels se
réservent le droit de p p ublier p p ériodiq q uement des mises à j j our ou de
nouvelles versions du Contrat, q q ui p p osséderont chacune un numéro
distinct. Ces versions ultérieures seront suscep p tibles de p p rendre en
comp p te de nouvelles p p roblématiq q ues rencontrées p p ar les log g iciels libres.
12.3 Tout Log g iciel di usé sous une version donnée du Contrat ne p p ourra
faire l'obj j et d'une di usion ultérieure q q ue sous la même version du
Contrat ou une version p p ostérieure, sous réserve des disp p ositions de
l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est rég g i p p ar la loi française. Les Parties conviennent de
tenter de rég g ler à l'amiable les di érends ou litig g es q q ui viendraient à se
p p roduire p p ar suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à comp p ter
de leur survenance et sauf situation relevant d'une p p rocédure d'urg g ence,
les di érends ou litig g es seront p p ortés p p ar la Partie la p p lus dilig g ente
devant les Tribunaux comp p étents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
pplicable, existants ou
FR
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