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- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté.
« Article L 211-12» du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
« Article 1641» du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts ca-
chés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
« Article 1648» du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
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