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Concession de licence relative aux logiciels
5
Infrastructure
Le client prend en charge l'alimen-
tation électrique, les locaux, les rac-
cordements au réseau de données
et l'infrastructure compatible néces-
saire à l'exploitation des logiciels
standard.
D
Facturation et conditions de
paiement
1
Droit de licence
Le client verse à Swisscom la rému-
nération prévue contractuellement.
La rémunération est unique ou
périodique. Les prestations de
maintenance peuvent être facturées
aux coûts effectifs.
2
Ajustement des prix
Swisscom est en droit d'ajuster la
rémunération et les taux de rabais
convenus, à condition de le notifier
par écrit avec un préavis de 30 jours.
3
Facturation
3.1 Devise
Tous les montants sont facturés en
francs suisses (CHF). Les parties au
contrat peuvent également conve-
nir que tout ou partie des presta-
tions soient facturées en une autre
monnaie. Dans ce cas, le taux de
change se fonde sur le cours moyen
iv
international des devises publié à
Zurich le premier jour ouvrable du
mois de la facturation.
3.2 Rémunération unique
Dans le cas d'une rémunération
unique, celle-ci est facturée par
Swisscom comme convenu, lors de
la livraison, conformément au plan
de paiement ou lors de la recette du
système.
3.3 Rémunération périodique
Dans le cas d'une rémunération
périodique, celle-ci est facturée par
Swisscom par mois d'avance.
4
Conditions de paiement
Le client paie les factures à l'échéan-
ce prévue. En l'absence de date
d'échéance, il est tenu de régler la
facture dans les 30 jours suivant la
réception de cette dernière.
5
Demeure
S'il ne paie pas la facture à l'échéan-
ce ou dans les 30 jours, le client est
mis en demeure sans autre avis.
E
Garantie
1
Principe
Swisscom garantit la fourniture soi-
gnée de ses prestations. Swisscom
est libérée de sa garantie en cas de
Concession de licence relative aux logiciels
faute imputable au client.
2
Défauts
En cas de défaut, le client ne peut
exiger initialement qu'une amélio-
ration gratuite sous forme de pres-
tations de maintenance. Swisscom
supprime immédiatement les
défauts à ses frais.
Si, après avoir reçu un avertisse-
ment écrit du client, Swisscom n'a
pas apporté ou n'est pas parvenue à
apporter les améliorations exigées,
le client peut à sa convenance:
_
réduire la rémunération à rai-
son de la moins-value,
ou en cas de défauts majeurs
_
résilier le contrat.
Les droits résultant des défauts se
prescrivent par six (6) mois à comp-
ter de l'acceptation des logiciels ou
de la fourniture des prestations de
maintenance. Les défauts doivent
être notifiés par écrit immédiate-
ment après avoir été découverts.
F
Responsabilité
1
Responsabilité de Swisscom
Swisscom répond envers le client
conformément aux conditions
générales. La contre-valeur de la
prestation fournie correspond à la
rémunération unique ou à la rému-
nération annuelle dans le cas d'une
rémunération périodique.
2
Responsabilité du client
Le client répond envers Swissom
des dommages résultant du non-
respect de ses obligations contrac-
tuelles (ch. 2 et 3 ci-dessus) ou de
l'obligation de coopérer ainsi que
de la demeure. Il répond de toute
faute jusqu'à concurrence des dom-
mages qui en résultent. La respon-
sabilité est limitée à CHF 50'000.--.
Cette limite de responsabilité ne
s'applique pas aux violations de
droits de propriété intellectuelle.
G
Dispositions particulières
1
Prétentions de tiers fondées
sur la violation de droits de
propriété intellectuelle
Swisscom ou le fabricant se défen-
dent à leurs frais et risques contre
les prétentions de tiers fondées sur
la violation de droits de propriété
intellectuelle. Le client informe
immédiatement Swisscom, par écrit,
de l'existence de telles prétentions
et laisse le soin à Swisscom ou au
fabricant de mener seul un éventuel
procès et d'adopter les mesures
nécessaires pour le règlement judi-
ciaire ou extra-judiciaire du litige.
Tous les frais et dommages-intérêts
dont le paiement est imposé au
v
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