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Concession de licence relative aux logiciels
client sont alors pris en charge par
Swissom ou le fabricant.
Lorsqu'une action est ouverte pour
violation de droits de propriété
intellectuelle, Swisscom peut, à sa
convenance, soit procurer au client
le droit d'utiliser le logiciel en étant
libéré de toute responsabilité en
matière de violation de droits de
propriété industrielle, soit remplacer
le logiciel par un autre qui satisfasse
également à l'essentiel des exi-
gences contractuelles.
2
Maintien du secret
Les parties traitent confidentielle-
ment tous les faits qui ne sont ni
publics ni accessibles au public. En
cas de doute, elles tiennent les faits
concernés pour confidentiels. L'obli-
gation d'observer le secret existe
avant même la conclusion du
contrat et perdure après qu'il a pris
fin. Sont réservées les obligations
légales d'informer.
La partie qui viole son obligation de
garder le secret doit verser une
pénalité à l'autre partie, à moins
qu'elle ne prouve n'avoir pas com-
mis de faute. La pénalité s'élève à
10% de la rémunération unique ou
de la rémunération annuelle, mais
au plus à CHF 50'000.-- par cas. Le
paiement de la pénalité ne libère
pas de l'obligation de garder le
secret; la pénalité est toutefois
imputée sur les dommages-intérêts
qui doivent être versés.
vi
H
Entrée en vigueur, durée et
résiliation du contrat
1
Entrée en vigueur
Le contrat entre en vigueur au
moment de sa signature par les par-
ties.
2
Durée
2.1 Principe
Sauf stipulation contraire, le contrat
de licence est conclu pour une
durée indéterminée.
2.2 Durée minimale
S'il est convenu d'une durée mini-
male, le contrat de licence est taci-
tement reconduit pour une durée
indéterminée à la fin de cette durée
minimale, à moins que le client ne
communique à Swisscom par écrit
trois mois à l'avance qu'il ne souhai-
te pas prolonger le contrat.
3 Résiliation
3.1 Contrat de licence
Un contrat de licence peut être rési-
lié par écrit pour la fin d'un mois à
tout moment par l'une ou l'autre
des parties moyennant un préavis
de 30 jours.
3.2 Prestations de maintenance
Si d'autres prestations de mainte-
nance ont été convenues, ces pres-
tations peuvent être résiliées par
Concession de licence relative aux logiciels
écrit à tout moment pour la fin d'un
mois par l'une ou l'autre des parties
moyennant un préavis de 30 jours.
3.3 Contrat de licence ou accord
complémentaire avec durée
minimale
S'il résilie un contrat de licence ou
un accord complémentaire avant
l'expiration de la durée minimale, le
client paie à Swisscom la rémunéra-
tion périodique due jusqu'à l'expira-
tion de la durée minimale. Dans le
cas d'une rémunération unique,
tout remboursement par Swisscom
est exclu.
3.4 Violation grave des disposi-
tions contractuelles
En cas de violation grave des dispo-
sitions contractuelles par l'une des
parties, le contrat de licence peut
être résilié par l'autre partie sans
préavis. Dans le cas d'une durée
minimale, le ch. 8.3.3. s'applique.
3.5 Restitution
Le client est tenu de remettre à
Swisscom l'original et les éven-
tuelles copies des logiciels standard
et de la documentation dans les 30
jours suivant la fin de la relation
contractuelle ou de confirmer par
écrit leur destruction. Les frais de
restitution ou de destruction sont à
la charge du client.
I
Droit applicable et for
1
Droit applicable
Pour les clients dont le siège social
est situé en dehors de la Suisse, le
droit suisse s'applique exclusive-
ment.
2
For
Pour les clients dont le siège social
est situé en dehors de la Suisse,
Berne (Suisse) est le for exclusif.
3
Convention de Vienne sur la
vente internationale de mar-
chandises
La Convention des Nations-unies sur
les contrats de vente internationale
de marchandises du 11 avril 1980
ne s'applique pas.
vii
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