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28 GARANTIE LIMITÉE
GARANTIE LIMITÉE
CANADA
AVIS D'ARBITRAGE :
CETTE GARANTIE LIMITÉE CONTIENT UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE EXIGEANT QUE VOUS ET LG
ELECTRONICS (« LG ») RÉSOLVIEZ LES DIFFÉRENDS PAR VOIE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE
DEVANT UN TRIBUNAL, SAUF SI VOUS VOUS PRÉVALEZ DE L'OPTION DE RETRAIT. EN MATIÈRE
D'ARBITRAGE, LES RECOURS COLLECTIFS ET LES PROCÈS DEVANT JURY NE SONT PAS PERMIS. VEUILLEZ
CONSULTER LA SECTION INTITULÉE « PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND » CI-DESSOUS.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUF LORSQUE LA LOI L'INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON
QUE CE SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU AU PRODUIT SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR
ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LORSQUE LA LOI
L'INTERDIT, VOUS ET LG RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI
QU'À EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés mères, ses
filiales et ses sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, bénéficiaires,
détenteurs précédents des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » et
« réclamation » englobent tout différend, toute réclamation ou tout litige de quelque sorte que ce soit
(fondés sur une responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant d'une
ordonnance, par fraude, fausse représentation ou sous quelque régime de responsabilité que ce soit)
découlant de quelque façon que ce soit de la vente, des conditions ou de l'exécution du produit ou de la
présente garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d'arbitrage, vous devez d'abord envoyer à LG
un préavis écrit d'au moins 30 jours à l'adresse suivante : Équipe juridique LGECI, 20 Norelco Drive, North
York, Ontario, Canada M9L 2X6 (l' « avis de différend »). Vous et LG convenez de discuter en toute bonne foi
pour tenter de régler le différend à l'amiable. L'avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre
numéro de téléphone, le produit faisant l'objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la
réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la
réception de l'avis de différend par LG, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire conformément
à la procédure établie aux présentes. Vous et LG convenez que, tout au long du processus d'arbitrage, les
modalités (y compris les montants) de toute offre de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas
divulguées à l'arbitre, jusqu'à ce que l'arbitre règle le différend.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n'a pu être
réglée dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne régler
les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous
prévaliez de l'option de retrait évoquée ci-dessous ou que vous résidiez dans un territoire de compétence
qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de réclamations de ce type (Dans lequel cas, si
vous êtes un consommateur, cette clause ne s'appliquera que si vous acceptez expressément l'arbitrage).
Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné ou
regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d'une personne ou entité tierce.
Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction
n'est pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre
d'un recours collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une
cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre d'un recours collectif,
sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas autorisée en droit dans votre province ou territoire
de compétences pour une réclamation en cause entre vous et LG.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l'une des deux parties,
soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L'arbitrage est privé et confidentiel et
s'effectue selon une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties
conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l'arbitrage commercial de votre province ou
territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG Electronics
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